Code éthique

1 Introduction

1.1 Finalité

Le Représentant légal de la société Intellitronika srl (ci-après également « Intellitronika ») a adopté le présent Code éthique et déontologique, qui reflète l’engagement de la Société à :

• Maintenir l’attention sur les modalités de gestion des domaines exposés à un risque déontologique.
• Fournir au personnel des lignes directrices afin de contribuer à l’identification et à la gestion des problématiques éthiques.
• Contribuer au maintien d’une culture d’intégrité, d’honnêteté et de responsabilité au sein de l’entreprise.

Le présent document, qui constitue une partie intégrante du Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle au sens du Décret législatif 231/01, définit les valeurs et les principes de conduite pertinents aux fins du bon fonctionnement, de la fiabilité, du respect des lois et règlements ainsi que de l’image d’Intellitronika.

Il contient l’ensemble des droits, devoirs et responsabilités des parties prenantes internes et externes à la Société, au-delà et indépendamment de ce qui est prévu par la réglementation.

1.2 Destinataires

Tous les sujets œuvrant à la réalisation des objectifs de l’entreprise, qu’ils occupent des fonctions dirigeantes ou qu’ils soient salariés, sont tenus de respecter le présent Code éthique dans la conduite des affaires et des activités de l’entreprise.

Le présent Code s’applique également, pour les aspects pertinents, aux collaborateurs et consultants externes agissant au nom et pour le compte d’Intellitronika.

1.3 Comportements

Les destinataires doivent adopter un comportement fondé sur le respect des principes fondamentaux d’honnêteté, d’intégrité morale, de loyauté, de transparence, d’objectivité et de respect de la personnalité individuelle, dans la poursuite des objectifs de l’entreprise et dans toutes les relations avec les personnes et entités internes et externes à la Société.

En aucun cas la poursuite de l’intérêt d’Intellitronika ne peut justifier une conduite non conforme à une ligne de comportement honnête. 

En conséquence, Intellitronika se réserve le droit de ne pas engager ou poursuivre quelque relation que ce soit avec quiconque adopte des comportements contraires aux dispositions du Code éthique.

1.4 Code éthique et Modèle organisationnel au sens du décret législatif 231/01

Le Code éthique fait partie intégrante du Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle adopté par Intellitronika aux fins du Décret législatif 231/01 et contient notamment les principes généraux et les règles de conduite auxquels la Société reconnaît une valeur éthique positive, en orientant les destinataires du Code sur les lignes de conduite à suivre et celles à éviter, et en identifiant les responsabilités ainsi que les éventuelles conséquences en termes de sanctions. 

Le Modèle organisationnel et les procédures internes adoptés par Intellitronika pour l’exercice de ses activités en général, et en particulier de celles mentionnées dans les chapitres suivants, se conforment aux règles contenues dans le présent Code.

2 Profil de la Société

2.1 Secteurs d’activité et services

Intellitronika srl a été fondée en 2010 et, dès le départ, nous avons obtenu des résultats significatifs dans le domaine de la gestion des données en mobilité, de la localisation du personnel et des moyens, ainsi que du contrôle du territoire, ce qui nous a permis d’atteindre au fil des années des niveaux très élevés de spécialisation.

Elle opère dans le secteur du situation management, en concevant et en réalisant des solutions pour les professionnels de l’urgence et pour le monde de l’entreprise. Notre ADN réunit l’identité d’une entreprise ICT fortement axée sur des solutions au service de la collectivité et les compétences d’une software house engagée dans la recherche et le développement de solutions IoT à fort impact technologique. 

Elle fait partie du groupe ITK Group, qui opère depuis plus de 30 ans dans le secteur de l’innovation, en développant des solutions pour d’importantes entités publiques et de grands groupes privés. ITK Group, tout comme nous chez Intellitronika, peut compter sur un réseau mondial de partenaires, de collaborateurs et de clients qui représente aujourd’hui notre force et nous confère une stabilité ainsi qu’une vision d’avenir que peu d’entreprises comme la nôtre peuvent revendiquer. 

Pour le détail, il convient de se référer à l’objet social déclaré dans l’extrait du registre de la Chambre de commerce.

2.2 Certifications

À la date d’émission du présent Code éthique, la Société Intellitronika est en possession des certifications de système suivantes délivrées par un Tiers indépendant :

• Certification qualité ISO 9001.
• ISO/IEC 27001 systèmes de management de la sécurité de l’information.

3 Mission

Intellitronika entend fournir à ses Clients des solutions sûres, avantageuses et fiables.

Notre engagement est de laisser tous les lieux dans lesquels nous intervenons dans de meilleures conditions, tant du point de vue de l’esthétique que de la qualité de vie de celles et ceux qui y vivent et y travaillent.

C’est pourquoi nous accordons une priorité absolue à des conditions de travail sûres, à l’attention portée à l’environnement, au respect de nos employés et des communautés concernées, en construisant également des relations durables de confiance avec nos partenaires commerciaux.

3.1 Parties prenantes

La création de valeur, la satisfaction des besoins explicites et implicites des Clients, des employés, des fournisseurs et des communautés de référence constituent la mission principale d’Intellitronika, dans le respect des intérêts et des attentes de toutes les catégories de parties prenantes.

3.2 Communauté de personnes

Intellitronika srl vise l’amélioration continue des technologies à sa disposition et la recherche de solutions innovantes afin d’offrir aux Clients un service de premier ordre. Pour Intellitronika, la satisfaction du Client est au cœur de son activité. 

3.3 Lois et règles internes

Toutes les activités d’Intellitronika sont développées dans le strict respect des lois, de la réglementation et du système procédural interne.

4 Les principes éthiques généraux

4.1 Légalité

Les destinataires du présent Code déontologique sont tenus de respecter les lois et, d’une manière générale, la réglementation en vigueur dans le pays où ils exercent leurs activités.

Les destinataires sont également tenus de respecter la réglementation de l’entreprise dans la mesure où celle-ci met en œuvre des obligations légales.

4.2 Loyauté

Les destinataires sont tenus de respecter les règles déontologiques et professionnelles, avec une référence particulière aux devoirs de diligence et de compétence applicables aux opérations effectuées pour le compte de la Société.

Les destinataires sont en outre tenus de respecter la réglementation de l’entreprise, laquelle précise en détail les modalités de poursuite des objectifs dans le respect des principes déontologiques et comportementaux adoptés en exécution d’obligations déontologiques ou professionnelles.

4.3 Transparence

Les destinataires sont tenus de respecter le devoir de transparence entendu comme la clarté, l’exhaustivité et la pertinence des informations, en évitant toute situation trompeuse dans les opérations effectuées pour le compte de la Société.

Les destinataires sont tenus de respecter la réglementation de l’entreprise, en tant que mise en œuvre du principe de transparence.

4.4 Confidentialité

Aucune information confidentielle acquise ou traitée par les Destinataires dans l’exercice ou à l’occasion de leur activité ne peut être utilisée, communiquée à des tiers ou diffusée à des fins autres qu’institutionnelles. À cette fin, Intellitronika a préparé et fait signer à ses employés un engagement de confidentialité. 

4.5 Impartialité et rejet de toute forme de discrimination, y compris le racisme et la xénophobie

Toutes les personnes qui collaborent avec Intellitronika, à quelque titre que ce soit, ont le droit d’être traitées de manière égale et avec respect. Intellitronika ne pratique aucune discrimination fondée sur la race, le lieu de naissance et l’origine ethnique, la couleur de peau, le handicap, l’âge, le sexe, l’identité sexuelle, la croyance religieuse, l’état de santé et l’orientation sexuelle, ni sur toute autre forme de discrimination, conformément à la loi. 

Un environnement de travail exempt de racisme et de discrimination est garanti à tous. Les décisions de l’entreprise sont prises sur la base des qualifications, de l’expérience et de critères professionnels objectifs. 

Un Gender Equity Committee est également en place. 

4.6 Transparence et exhaustivité de l’information

Les informations diffusées par Intellitronika sont complètes, transparentes, compréhensibles et exactes, afin de permettre aux destinataires de prendre des décisions éclairées concernant les relations à entretenir avec l’extérieur.

4.7 Respect de la dignité et de l’intégrité de la personne

Aux Employés et Collaborateurs, dont l’intégrité physique et morale est considérée comme une valeur primordiale, sont garanties des conditions de travail respectueuses de la dignité individuelle, dans des environnements de travail sûrs et salubres.

4.8 Valorisation de l’investissement des actionnaires et développement de l’entreprise

Intellitronika s’efforce constamment de faire en sorte que les performances économiques et financières permettent de préserver et d’accroître la valeur de l’entreprise, afin de rémunérer adéquatement le risque assumé par les investisseurs et de créer parallèlement des ressources financières pour le développement de la société.

4.9 Protection de la personnalité individuelle

Intellitronika reconnaît la nécessité de protéger la liberté individuelle sous toutes ses formes, en tant que droit garanti par la Constitution, et rejette toute manifestation de violence et d’exploitation, en particulier lorsqu’elle vise à limiter la liberté personnelle et compromet la dignité humaine.

Pour cette raison, la société Intellitronika a également décidé d’adhérer aux signalements de whistleblowing au sens du Décret législatif 24/2023.

5 Critères de conduite dans le respect de la réglementation

5.1 Respect de la réglementation

Les Destinataires du Code éthique, dans l’exercice de leurs activités respectives, se conforment :

1. Aux dispositions législatives et réglementaires, italiennes ou étrangères, applicables au cas d’espèce.
2. Aux dispositions des statuts sociaux.
3. Aux dispositions du présent Code éthique.
4. Aux règles générales et d’application édictées aux fins du Décret législatif 231/01, y compris la réglementation en matière de whistleblowing et le Décret législatif 24/2023.
5. Aux dispositions de service édictées par les unités organisationnelles compétentes et les supérieurs hiérarchiques.

5.2 Respect du Décret législatif 231/01

Tous les Destinataires s’abstiennent de :

1. Adopter des comportements susceptibles de constituer les infractions prévues par le Décret législatif 231/01 et mentionnées dans le Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle – Partie générale.
2. Adopter des comportements qui, bien qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes une infraction, pourraient potentiellement le devenir.

6 Critères de conduite dans les relations avec le personnel

6.1 Politique du personnel

Intellitronika srl protège et promeut la valeur et le développement des ressources humaines en tant que facteur d’investissement, de protection et de succès pour l’entreprise, afin d’en favoriser la pleine réalisation professionnelle sur la base de critères de mérite.

Les pratiques de recrutement, de transfert et/ou de promotion ne doivent en aucun cas être influencées par des offres et/ou promesses d’argent, de biens, d’avantages, de facilités ou de prestations de toute nature.

6.2 Relations hiérarchiques

Dans la gestion des relations impliquant des rapports hiérarchiques, Intellitronika exige que l’autorité soit exercée avec équité et loyauté, en interdisant tout comportement susceptible de porter atteinte à la dignité et à l’autonomie du salarié.

6.3 Interdiction des comportements discriminatoires

Toute forme de discrimination est évitée et, en particulier, celle fondée sur la race, la nationalité, le sexe, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou syndicales, les convictions philosophiques ou religieuses à l’égard de toute personne interne ou externe à la Société. 

6.4 Interdiction du harcèlement sexuel

Intellitronika srl s’engage à protéger l’intégrité physique et morale de ses collaborateurs, en garantissant le droit à des conditions de travail respectueuses de la dignité de la personne.

6.5 Interdiction du travail irrégulier

Aucune forme de travail irrégulier n’est tolérée, étant entendu par là, au-delà de la simple absence de régularisation d’une relation de travail, tout type de recours à des prestations de travail ne s’inscrivant pas dans un cadre contractuel et réglementaire conforme à celui du pays de référence.

6.6 Application de la réglementation relative à la protection de la vie privée aux employés

La vie privée du salarié est protégée conformément au Règlement (UE) 2016/679.

6.7 Clarté des rôles des employés

Lors de l’établissement de la relation de travail, chaque salarié doit recevoir des informations précises concernant :

• Les caractéristiques de la fonction d’appartenance, les responsabilités de son rôle et les tâches à accomplir.
• Les règles disciplinaires d’origine légale, contractuelle ou réglementaire.
• Les éléments normatifs et de rémunération, et plus généralement les règles et procédures à adopter afin d’éviter des comportements contraires à la loi et aux politiques de l’entreprise.

6.8 Conflits d’intérêts

Le personnel doit éviter de réaliser ou de favoriser des opérations en conflit d’intérêts – réel ou potentiel – avec la Société, ainsi que toute activité susceptible d’interférer avec la capacité de prendre, de manière impartiale, des décisions dans le meilleur intérêt de la Société et dans le plein respect des principes du présent Code éthique. 

Le personnel ne doit pas avoir d’intérêts financiers et/ou personnels dans le choix d’un fournisseur, dans une entreprise concurrente ou cliente, et ne peut exercer des activités professionnelles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, même seulement potentiel. 

7 Critères de conduite avec les fournisseurs et les tiers

7.1 Critères de conduite dans les relations avec les fournisseurs

Les relations avec les fournisseurs sont fondées sur des principes de transparence, de loyauté, d’intégrité, de confidentialité, de diligence, de professionnalisme et d’objectivité de jugement.

Le choix des fournisseurs et l’achat de biens et de services sont effectués par les fonctions compétentes de l’entreprise sur la base d’évaluations objectives concernant la légalité, les compétences, la compétitivité, la qualité, la loyauté, l’honorabilité, la réputation et le prix.

Les fournisseurs d’Intellitronika ne doivent pas être impliqués dans des activités illicites et doivent garantir à leurs employés des conditions de travail fondées sur le respect des droits humains fondamentaux, des conventions internationales et des lois en vigueur.

En particulier :

• Le recours au travail des enfants est absolument interdit et considéré comme inacceptable. L’âge des travailleurs affectés à la production ne peut être inférieur à l’âge minimum légal admis dans chaque État.
• L’exploitation du travail des enfants ou de tout autre travail, le recours au travail forcé, aux abus physiques ou psychologiques ou aux châtiments corporels sont considérés comme absolument inacceptables et entraîneront l’interruption immédiate de toute relation entre le fournisseur et Intellitronika.
• La rémunération et les avantages des employés doivent être conformes à la réglementation locale, à la loi et alignés sur les dispositions des conventions internationales en la matière.
• Les fournisseurs doivent garantir que toute forme de production soit réalisée au moyen de procédés de fabrication qui protègent la santé des travailleurs de manière appropriée et adaptée aux procédés de production effectivement utilisés.

Intellitronika recommande à ses fournisseurs de s’abstenir d’offrir des biens ou des services, notamment sous forme de cadeaux, aux collaborateurs de la Société lorsque ceux-ci excèdent les pratiques normales de courtoisie, et interdit à ses employés d’offrir des biens ou des services au personnel d’autres sociétés ou entités afin d’obtenir des informations confidentielles ou des avantages directs ou indirects significatifs, pour eux-mêmes ou pour l’entreprise.

En cas de violation des principes de légalité, de loyauté, de transparence, de confidentialité et de respect de la dignité de la personne, Intellitronika est habilitée à adopter les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la résiliation éventuelle de la relation avec le fournisseur.

En tout état de cause, Intellitronika est tenue indemne de toute hypothèse de responsabilité de tiers et/ou de fournisseurs, quels qu’ils soient et quelle que soit leur dénomination. 

7.2 Relations avec les consultants externes, agents et autres collaborateurs

Dans le cadre des relations avec les consultants externes et les autres collaborateurs, quelle qu’en soit la qualification, les Administrateurs et les Employés sont tenus de :

• Évaluer attentivement l’opportunité de recourir aux prestations de consultants externes et de collaborateurs et sélectionner des contreparties présentant des qualifications professionnelles et une réputation adéquate.
• Instaurer des relations efficaces, transparentes et collaboratives, en maintenant un dialogue ouvert et franc conforme aux meilleures pratiques commerciales.
• Assurer en permanence le meilleur rapport qualité/coût des prestations.
• Exiger l’application des conditions contractuelles prévues.
• Opérer dans le respect de la réglementation en vigueur et en exiger l’application rigoureuse.

Il n’est pas permis d’effectuer des prestations ou des paiements en faveur de collaborateurs, consultants ou autres tiers agissant pour le compte de la Société qui ne trouvent pas une justification adéquate dans le cadre de la relation contractuelle établie avec eux ou en relation avec le type de mission à accomplir.

La violation des principes de légalité, de loyauté, de transparence, de confidentialité et de respect de la dignité de la personne constitue une juste cause de résiliation des relations contractuelles.

8 Critères de conduite avec les clients et envers le marché

8.1 Critères de conduite dans les relations avec les clients

Le professionnalisme, la compétence, la disponibilité, le respect et la loyauté constituent les principes directeurs et le style de comportement à adopter dans les relations avec les clients.

Il est donc indispensable que les relations avec les clients soient fondées sur une transparence et une loyauté totale, le respect de la loi et l’indépendance à l’égard de toute forme d’influence, interne ou externe.

Les contrats et les communications à la clientèle doivent être :

• Clairs et simples.
• Conformes à la réglementation en vigueur, sans recourir à des pratiques d’évitement ou en tout cas incorrectes.
• Conformes aux politiques commerciales de l’entreprise et aux paramètres qui y sont définis.
• Complets, afin de ne négliger aucun élément pertinent pour la décision du client.

Dans le cadre des relations commerciales avec les clients, il est interdit d’adopter des comportements susceptibles de porter atteinte à la confiance des consommateurs.

8.2 Critères de conduite pour la protection de l’industrie et du commerce

Intellitronika entend protéger la valeur de la concurrence loyale en s’abstenant de tout comportement collusif ou prédateur.

La Société et ses collaborateurs doivent respecter les principes et les règles de la libre concurrence et ne doivent pas enfreindre les lois en vigueur en matière de concurrence, d’antitrust et de protection des consommateurs.

Il est donc interdit d’adopter tout comportement qui viole l’exercice habituel et libre du commerce et de l’industrie et qui, en tant que tel, porte atteinte à la confiance commerciale et à la bonne foi dans les affaires.

Dans le cadre de la concurrence loyale et de la protection de l’utilisateur final, la Société et ses collaborateurs s’engagent à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers et à respecter les normes protégeant les signes distinctifs des œuvres de l’esprit et/ou des produits industriels (marques, brevets), en mettant en place des contrôles visant à assurer le plein respect de la réglementation applicable en matière de propriété industrielle.

9 Critères de conduite dans les relations avec l’Administration publique

Les relations avec l’Administration publique et avec les Institutions publiques, quelle que soit leur dénomination (à titre d’exemple et non limitatif : ministères et leurs services déconcentrés, organismes publics, entités et entreprises opérant dans le secteur des services publics, collectivités territoriales, autorités locales, Autorité de protection des données personnelles), sont gérées par les représentants de la Société ou par les responsables dûment autorisés, ou par des personnes préalablement et formellement déléguées, dans le respect des dispositions du présent Code et des statuts, en accordant une attention particulière aux principes de loyauté, de transparence et d’efficacité.

En particulier, à titre purement illustratif :

• Il est interdit, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire d’une personne interposée, d’offrir ou de promettre de l’argent, des cadeaux ou des avantages, sous quelque forme que ce soit, d’exercer des pressions illicites ou de promettre tout objet, service, prestation ou faveur à des dirigeants, fonctionnaires ou employés de l’Administration publique, ou à des personnes chargées d’un service public, ou à leurs proches ou cohabitants, afin d’induire l’accomplissement d’un acte d’office ou contraire aux devoirs de la fonction.
• Il est interdit d’adopter un comportement trompeur susceptible d’induire en erreur l’Administration publique ; en particulier, il est interdit d’utiliser ou de présenter des déclarations ou des documents faux ou attestant des faits inexacts, ou d’omettre des informations afin d’obtenir, à l’avantage ou dans l’intérêt de l’entreprise, des subventions, financements ou autres aides accordées par l’État, un organisme public ou l’Union européenne.
• Il est interdit d’utiliser des subventions, financements ou autres aides, quelle que soit leur dénomination, accordés par l’État, un organisme public ou l’Union européenne à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été attribués.
• Dans le cadre de relations commerciales avec l’Administration publique, y compris la participation à des appels d’offres publics, il est nécessaire d’agir en permanence dans le respect de la loi et des bonnes pratiques commerciales.
• Il est interdit d’altérer de quelque manière que ce soit le fonctionnement d’un système informatique ou télématique d’un organisme public ou d’intervenir illégalement, par quelque moyen que ce soit, sur les données, informations et programmes qu’il contient ou qui s’y rapportent, afin d’obtenir un profit indu au détriment d’autrui.

Le bon fonctionnement de la fonction publique, en particulier de la fonction judiciaire, est également garanti par l’interdiction faite à tous les sujets tenus de respecter le présent Code éthique d’entreprendre, directement ou indirectement, toute action illicite susceptible de favoriser ou de léser l’une des parties dans le cadre de procédures civiles, pénales ou administratives.

En particulier, il est interdit d’exercer des pressions indues (offres ou promesses d’argent ou d’autres avantages) ou des contraintes illicites (violences ou menaces) afin d’inciter une personne appelée à faire des déclarations devant l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale à ne pas faire de déclarations ou à faire des déclarations mensongères, lorsque cette personne a le droit de se taire.

10 Autres critères de conduite interne

10.1 Critères de conduite relatifs aux activités de nature sociétaire, administrative ou financière

De manière générale, il est obligatoire d’adopter un comportement correct, transparent et coopératif, dans le respect des lois et des procédures internes, dans toutes les activités visant à l’établissement des états financiers, afin de fournir une image fidèle de la situation économique, patrimoniale et financière de la Société.

Chaque opération ou transaction doit être précise, vérifiable et légitime.

Cela signifie que chaque action et opération doit faire l’objet d’un enregistrement comptable adéquat et être étayée par une documentation appropriée, afin de permettre l’exécution de contrôles, l’identification des différents niveaux de responsabilité et la reconstitution précise de l’opération.

Tous les sujets qui, à quelque titre que ce soit, y compris en tant que simples fournisseurs de données, participent à l’établissement des états financiers et de documents similaires, ou en tout cas de documents représentant la situation économique, patrimoniale ou financière de la Société, ainsi qu’en particulier l’Administrateur Unique et les personnes occupant des fonctions dirigeantes :

• Sont tenus de fournir la plus grande collaboration pour les aspects spécifiques et de garantir l’exhaustivité et la clarté des informations fournies ainsi que l’exactitude des données et des traitements.
• Il est interdit de présenter des faits non conformes à la réalité, même s’ils font l’objet d’une évaluation, ou d’omettre des informations ou de dissimuler des données en violation directe ou indirecte des principes réglementaires et des règles procédurales internes, de manière à induire en erreur les destinataires des documents susmentionnés.
• Il est interdit de réaliser des opérations simulées ou de diffuser des informations fausses concernant la Société ainsi que ses activités.

Intellitronika entend garantir la diffusion et le respect de principes de conduite visant à préserver le capital social, à protéger les créanciers et les tiers qui entretiennent des relations avec l’entreprise, dans le plein respect de la loi.

En particulier, il est expressément interdit de :

• Restituer des apports aux associés ou les libérer de l’obligation de les effectuer, en dehors des cas de réduction légitime du capital social.
• Répartir des bénéfices ou des acomptes sur bénéfices non effectivement réalisés ou légalement affectés à des réserves, ou distribuer des réserves indisponibles.
• Effectuer des réductions de capital social, des fusions ou des scissions en violation des dispositions légales protégeant les créanciers, leur causant ainsi un préjudice.
• Procéder à la constitution ou à l’augmentation fictive du capital social, par attribution de parts à une valeur inférieure à leur valeur nominale lors d’une augmentation de capital, souscription réciproque de parts, ou surévaluation significative des apports en nature, des créances ou du patrimoine de la Société en cas de transformation.
• Effectuer tout type d’opération illicite sur les actions ou parts de la Société, ou toute opération susceptible de causer un préjudice aux créanciers.

10.2 Critères de conduite dans l’utilisation du patrimoine de l’entreprise et des systèmes informatiques

Les documents, outils de travail, installations et équipements ainsi que tout autre bien, matériel ou immatériel (y compris les droits de propriété intellectuelle et les marques) appartenant à Intellitronika srl, sont utilisés exclusivement pour la réalisation des finalités de l’entreprise, selon les modalités définies par celle-ci ; ils ne peuvent être utilisés à des fins illicites et doivent être utilisés et conservés avec la même diligence que s’il s’agissait de biens propres. Toute utilisation illicite peut faire l’objet de sanctions, y compris disciplinaires, qu’elle constitue ou non une infraction pénale au sens de la loi. 

L’entreprise protège les données personnelles de tous les sujets en relation avec elle, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Les informations acquises dans l’exercice de ses fonctions, qui constituent également un bien de l’entreprise, sont soumises aux dispositions légales et à l’obligation de confidentialité. Ces obligations doivent être respectées même après la cessation de la relation avec l’entreprise, conformément à la réglementation applicable. 

Les outils informatiques et télématiques (tels que téléphones et fax, courrier électronique, Internet, intranet et, de manière générale, le matériel et les logiciels) mis à disposition du personnel sont des outils de travail et, par conséquent, doivent être utilisés exclusivement à des fins professionnelles : cela vaut tant pour l’utilisation des ordinateurs personnels que pour les autres outils, programmes et services.

Chaque employé est également tenu de fournir les efforts nécessaires afin de prévenir la commission éventuelle d’infractions par l’utilisation des outils informatiques.

En particulier, il est interdit au personnel de :

• L’accès abusif à un système informatique ou télématique.
• La détention non autorisée et la diffusion abusive de codes d’accès à des systèmes informatiques ou télématiques.
• La diffusion d’équipements, de dispositifs ou de programmes informatiques destinés à endommager ou interrompre un système informatique ou télématique.
• L’interception, l’entrave ou l’interruption illicite de communications informatiques ou télématiques.
• Le détournement ou l’endommagement des informations, des données, des programmes informatiques et des systèmes informatiques ou télématiques.

Le personnel ne peut pas installer sur les systèmes de l’entreprise des logiciels empruntés, non autorisés ou dépourvus des licences nécessaires, de même qu’il est interdit de réaliser des copies non autorisées de logiciels sous licence, à des fins personnelles, professionnelles ou pour des tiers.

10.3 Interdiction des opérations visant le recel, le blanchiment et l’utilisation de fonds, biens ou avantages d’origine illicite

Intellitronika exerce ses activités dans le plein respect de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et des dispositions émises par les autorités compétentes.

La Société adopte le principe de la plus grande transparence dans les transactions commerciales et met en place les outils les plus appropriés afin de lutter contre les phénomènes de recel, de blanchiment de capitaux et l’utilisation de fonds, biens ou autres avantages d’origine illicite.

Le personnel ne doit jamais exercer ni être impliqué dans des activités susceptibles d’impliquer le blanchiment (c’est-à-dire l’acceptation ou le traitement) de produits d’activités criminelles sous quelque forme que ce soit.

L’Administrateur, les employés et les collaborateurs doivent vérifier préalablement les informations disponibles (y compris les informations financières) relatives aux partenaires commerciaux, consultants et fournisseurs, afin de s’assurer de leur intégrité morale, de leur respectabilité et de la légitimité de leurs activités avant d’établir des relations d’affaires ; ils sont tenus de respecter strictement les lois, les politiques et les procédures internes dans toute transaction économique les concernant, en garantissant la traçabilité complète des flux financiers entrants et sortants ainsi que le respect intégral des réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment.

10.4 Cadeaux et gratifications

Il n’est pas permis d’offrir ou de recevoir des cadeaux ou avantages pouvant être interprétés comme dépassant les pratiques normales de courtoisie commerciale, ou pouvant être considérés comme un moyen d’obtenir un traitement de faveur dans le cadre des activités professionnelles. 

Aucun comportement de nature corruptive à l’égard des fonctionnaires publics, agents de l’administration publique, autorités ou institutions publiques n’est toléré, sous quelque forme que ce soit. Les règles régissant les activités opérationnelles de la Société dans le cadre des législations nationales doivent être strictement respectées. Les règles susmentionnées ne peuvent être contournées en recourant à des activités réalisées par des tiers et/ou à des procédures visant à éluder ces mêmes règles. 

Sont également considérés comme des cadeaux les avantages consistant, par exemple, en la participation à des séminaires ou à des formations incluant les frais de déplacement et de séjour, visant à encourager l’utilisation de produits ou services.

11 Comportements en matière de lutte contre la corruption

Intellitronika srl établit que les destinataires du présent Code éthique doivent s’abstenir d’accorder et/ou de promettre à des tiers des sommes d’argent ou d’autres avantages, sous quelque forme que ce soit, même indirectement, afin de promouvoir ou favoriser les intérêts de la Société, même en cas de pressions illicites.

Il est également établi qu’ils ne peuvent accepter pour eux-mêmes ou pour des tiers de telles sommes et/ou avantages afin de promouvoir ou favoriser des intérêts de tiers dans les relations avec Intellitronika.

Les cadeaux de valeur significative ne sont pas autorisés ; s’ils sont de faible valeur, ils doivent être exclusivement attribuables à des actes de courtoisie réciproque dans le cadre de relations commerciales correctes et conformément à la réglementation sectorielle et interne. En outre, il leur est interdit de présenter ou de diffuser des informations non véridiques ou d’omettre des informations ou de dissimuler des données en violation directe ou indirecte des principes réglementaires et des règles procédurales internes, de manière à induire en erreur les tiers destinataires de ces informations. Toute action constatée en contradiction avec les principes éthiques et comportementaux définis dans le présent Code doit être signalée sans délai à l’Organisme de Surveillance. 

12 Comportements avec l’Organisme de Surveillance

Le personnel et les destinataires du Code éthique, dans leurs relations avec l’Organisme de Surveillance, doivent :

• Collaborer avec l’Organisme de Surveillance (ci-après également « OdS ») lors des activités de contrôle et de surveillance qu’il exerce, en fournissant les informations, données et éléments demandés.
• Effectuer à l’égard de l’OdS les communications prévues au Chapitre 8 du présent Code.
• Signaler à l’OdS toute anomalie ou violation du Modèle 231 et/ou du Code éthique, dans le respect des dispositions du paragraphe suivant « Signalements à l’Organisme de Surveillance ».
• Éviter d’adopter, de provoquer ou de contribuer à la réalisation de comportements susceptibles de constituer l’une des infractions prévues par le Décret 231 (voir Modèle – Partie Générale).

13 Protection de la santé et de la sécurité au travail

Intellitronika srl s’engage à poursuivre les objectifs d’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs comme partie intégrante de ses activités et comme engagement stratégique au regard des finalités générales de l’entreprise.

À cette fin, la Société :

• S’engage à diffuser et à consolider une culture de la santé et de la sécurité au travail en développant la conscience des risques et en promouvant des comportements responsables de la part de tous les collaborateurs.
• Assure une formation institutionnelle dispensée à certains moments de la vie professionnelle du salarié ainsi qu’une formation continue destinée au personnel opérationnel.
• Promeut et met en œuvre toute initiative visant à minimiser les risques et à éliminer les causes susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des employés, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles, notamment par l’introduction de systèmes de gestion et d’évaluation des risques, de la sécurité et des ressources à protéger, ainsi que par la mise en œuvre d’un système efficace de suivi de l’adoption des protocoles et des mesures de prévention, assorti de sanctions pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.

Le personnel doit prendre soin de sa propre santé et sécurité ainsi que de celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail, qui peuvent subir les conséquences de ses actions ou omissions, conformément à la formation, aux instructions et aux moyens fournis par l’employeur.

Pour cette raison, l’usage de drogues, l’abus d’alcool ou la consommation de substances illicites sur le lieu de travail ne seront pas tolérés.

14 Protection de l’environnement

Intellitronika entend assurer la pleine compatibilité de ses activités avec le territoire et l’environnement environnant.

À cette fin, elle s’engage à exercer ses activités dans le respect total de l’environnement, entendu dans son sens le plus large, en particulier :

• En tenant compte de l’impact environnemental des nouvelles activités et des nouveaux processus de production.
• En utilisant les ressources naturelles de manière responsable et consciente.
• En développant une relation de coopération constructive, fondée sur la transparence maximale et la confiance, tant en interne qu’avec la collectivité et les institutions dans la gestion des problématiques environnementales.
• En maintenant des niveaux élevés de sécurité et de protection de l’environnement grâce à la mise en œuvre de systèmes de gestion efficaces.

15 Informations confidentielles

Par informations confidentielles, on entend tout type d’information appartenant à Intellitronika srl qui ne doit pas être divulgué au public ni à des tiers non autorisés, également conformément à un système interne de classification de la confidentialité.

Les informations confidentielles comprennent toute information produite par Intellitronika et/ou obtenue de manière confidentielle auprès de tiers et soumise à un accord de non-divulgation. Parmi les exemples d’informations confidentielles figurent la propriété intellectuelle, les secrets industriels, les informations relatives aux employés, les documents juridiques ainsi que les informations concernant les clients et les fournisseurs. 

Il est interdit aux employés de divulguer des informations confidentielles à des personnes qui n’en sont pas destinataires, sauf autorisation ou obligation légale. Cette règle inclut également les informations confidentielles transmises par les fournisseurs et les clients. Les employés s’engagent à maintenir la plus stricte confidentialité même après la cessation de leur relation de travail avec Intellitronika. 

Les employés et les destinataires doivent faire preuve de la plus grande vigilance afin d’éviter toute utilisation abusive des informations confidentielles et/ou leur divulgation involontaire à des tiers. 

Il convient donc de :

• Conserver les documents contenant des informations confidentielles dans un lieu sûr (format papier en lieu fermé et/ou support informatique à accès restreint).
• Ne pas discuter de questions confidentielles dans des lieux où la conversation pourrait être entendue, tels que les lieux publics comme les ascenseurs, couloirs, restaurants, avions et taxis.
• Faire preuve de prudence lors de discussions de sujets confidentiels par téléphone portable ou autres dispositifs sans fil.
• Transmettre des documents confidentiels par voie électronique (fax ou e-mail) uniquement lorsqu’il est raisonnable de penser que cela peut être fait en toute sécurité.
• Éviter la reproduction inutile de documents confidentiels.

16 Rejet de toute forme de terrorisme

Intellitronika rejette toute forme de terrorisme et toute forme antidémocratique et violente de domination politique. 

Elle entend adopter, dans le cadre de ses activités, des mesures appropriées pour prévenir le risque d’implication dans des actes de terrorisme, contribuant ainsi à l’affirmation de la démocratie et de la paix entre les peuples.

À cette fin, la Société s’engage à ne nouer aucune relation de travail ou commerciale avec des personnes physiques ou morales impliquées dans des actes de terrorisme ; à ne financer ni faciliter leurs activités ; et à signaler aux autorités compétentes tout événement s’y rapportant dont elle aurait connaissance.

17 Relations avec la communauté

Intellitronika n’accorde aucun type de contribution, directe ou indirecte, à des partis politiques, mouvements, comités ou organisations politiques et syndicales, ni à leurs représentants ou candidats, sauf dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

18 Principes de gouvernance d’entreprise de Intellitronika srl 

La stratégie d’entreprise de Intellitronika s’oriente vers la consolidation et l’élargissement de la gamme de services à travers une recherche ciblée et des programmes de développement technologique, ainsi que le renforcement de sa position sur les marchés les plus rentables par l’intensification des activités commerciales. À long terme, cela assurera un équilibre optimal entre opportunités et risques pour les parties prenantes. 

À la lumière de cela, Intellitronika considère la gouvernance d’entreprise, la gestion des risques et des opportunités, le contrôle des risques (risk management) et la conformité réglementaire (compliance) comme des domaines d’importance majeure, nécessitant des approches intégrées.

Cela garantit, en toutes circonstances, le respect des exigences obligatoires applicables. Intellitronika poursuit ses objectifs d’entreprise avec responsabilité et efficacité et garantit que l’entreprise n’est pas exposée à des risques incontrôlés. 

Une gestion responsable axée sur le succès à long terme fait partie intégrante de la culture d’entreprise de Intellitronika. Les fonctions de l’entreprise opèrent sous le contrôle étroit de la Direction et sont guidées par des pratiques de bonne gestion (best practices). 

19 Organisme de Surveillance

Dans le cadre des activités d’adaptation de son modèle organisationnel aux exigences du Décret législatif 231/01, Intellitronika a institué un Organisme de Surveillance monocratique (« OdS »), chargé de vérifier le bon fonctionnement du modèle d’organisation, de gestion et de contrôle ainsi que le respect, par les destinataires, des règles contenues dans le Code éthique, en proposant le cas échéant sa mise à jour. 

Cet organisme s’engage à rendre compte périodiquement à l’Administrateur Unique des activités réalisées.

19.1 Demandes d’informations à l’Organisme de Surveillance

Le personnel et les destinataires peuvent s’adresser à tout moment à l’Organisme de Surveillance, soit par écrit (par e-mail à l’adresse : odv@intellitronika.com), soit verbalement, afin de demander des éclaircissements et/ou des informations, par exemple :

• Concernant l’interprétation du Code éthique et/ou des autres protocoles liés au Modèle 231.
• L’opportunité ou la conformité par rapport au Modèle 231 ou au Code éthique.

19.2 Signalements à l’Organisme de Surveillance

Les informations pouvant faire suspecter des violations, même potentielles, du Modèle 231 doivent être signalées immédiatement et obligatoirement à l’OdS, à titre d’exemple mais non exhaustif :

• Des informations pertinentes relatives à des violations du Modèle ou à la commission d’infractions.
• Toute instruction reçue d’un supérieur jugée contraire à la loi, à la réglementation interne ou au Modèle.
• Toute demande ou offre de cadeaux (dépassant une valeur modique) ou d’autres avantages provenant de fonctionnaires publics ou de personnes chargées d’un service public.
• Tout écart significatif par rapport au budget ou toute anomalie de dépense.
• Toute omission, négligence ou falsification dans la tenue de la comptabilité ou dans la conservation de la documentation sur laquelle reposent les enregistrements comptables.
• Les mesures et/ou informations provenant des autorités de police judiciaire ou de toute autre autorité, d’où il ressort que des enquêtes sont en cours concernant, même indirectement, la Société, ses employés ou les membres des organes sociaux.
• Les demandes d’assistance juridique adressées à la Société par les employés conformément à la convention collective applicable, en cas d’ouverture de poursuites pénales à leur encontre.
• Les informations relatives aux procédures disciplinaires en cours et aux éventuelles sanctions infligées ou aux motifs de leur classement.
• Les informations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles avec un pronostic supérieur à 40 jours, ainsi qu’aux incidents environnementaux dont la gravité peut entraîner des sanctions pénales et administratives importantes.

Les informations relatives aux activités de Intellitronika srl susceptibles d’être pertinentes pour les activités de l’Organisme de Surveillance et relevant de ses compétences doivent également être communiquées immédiatement et obligatoirement à l’OdS, à titre d’exemple mais non exhaustif :

• Les rapports et comptes rendus préparés par les responsables dans le cadre de leurs activités, ainsi que les procès-verbaux des réunions de direction.
• Les informations relatives aux changements organisationnels.
• Les mises à jour du système des pouvoirs et des délégations.
• Les décisions relatives à la demande, à l’octroi et à l’utilisation de financements publics.

19.3 Relations et demandes d’informations à l’Organisme de Surveillance

Les destinataires peuvent s’adresser à tout moment à l’Organisme de Surveillance, par e-mail à l’adresse : odv@intellitronika.com ou verbalement, y compris de manière anonyme, afin de demander des éclaircissements et/ou des informations, par exemple :

• Concernant l’interprétation du Code éthique et/ou des autres protocoles liés au Modèle 231.
• Concernant la légitimité d’un comportement ou d’une conduite spécifique, ainsi que leur opportunité ou conformité par rapport au Modèle 231 ou au Code éthique.

19.4 Signalement de conduites illicites

Les lanceurs d’alerte peuvent à tout moment signaler à l’Organisme de Surveillance des faits circonstanciés relatifs à des conduites illicites, pertinents au sens du Décret législatif 231/01 et des réglementations obligatoires applicables : 

1. Par e-mail à l’adresse : odv@intellitronika.com
2. Par des réunions directes avec l’Organisme de Surveillance, dont la disponibilité (lieu, dates et horaires) est fixée sur demande préalable.

20 Système disciplinaire

20.1 Violation du Code éthique

Le respect du présent Code éthique par les employés et collaborateurs, ainsi que leur engagement à respecter les devoirs généraux de loyauté, de correction et d’exécution du contrat de travail de bonne foi, doivent être considérés comme une partie essentielle des obligations contractuelles, conformément à l’article 2104 du Code civil italien. 

Les comportements des salariés en violation des règles comportementales ou procédurales contenues dans le présent Code éthique doivent être considérés comme des infractions disciplinaires sanctionnables conformément à la réglementation applicable.

Le respect du Code éthique par les tiers (fournisseurs, consultants, sous-traitants, etc.) constitue l’exécution des obligations de diligence et de bonne foi dans les négociations et dans l’exécution des contrats conclus avec la Société.

Les violations commises par des tiers seront sanctionnées conformément aux dispositions prévues dans les mandats et contrats correspondants.

Intellitronika srl adoptera le contenu du présent Code éthique en prévoyant des règles pour sa diffusion auprès de ses employés, par publication sur le site internet de la société, partage sur l’intranet et affichage dans des espaces accessibles à tous. 

Le présent Code éthique s’appliquera également dans des pays autres que l’Italie, où, si nécessaire, il sera adapté aux lois, réglementations et valeurs du pays dans lequel la Société opère, dans le respect des droits humains fondamentaux et des conventions internationales.

20.2 Application du système disciplinaire

La violation grave et persistante des règles du Code éthique par les destinataires compromet la relation de confiance avec la Société et peut entraîner des sanctions disciplinaires, une indemnisation des dommages et, en cas de manquement grave, la résiliation du contrat de travail.

Par « manquements graves », on entend, aux fins du présent Code, tous les comportements persistants de violation entraînant des sanctions à l’encontre de la Société.

20.3 Finalité du système disciplinaire et de sanction

L’article 6, paragraphe 2, lettre e) et l’article 7, paragraphe 4, lettre b) du Décret législatif 231/01 prévoient, comme condition pour une mise en œuvre efficace du modèle d’organisation, de gestion et de contrôle, l’introduction d’un système disciplinaire apte à sanctionner le non-respect des mesures prévues par le Modèle. La définition d’un système disciplinaire efficace constitue une condition essentielle de la validité du Modèle 231. 

Les sanctions prévues par le système disciplinaire seront appliquées à toute violation des dispositions contenues dans le Modèle 231, indépendamment du déroulement et de l’issue d’une éventuelle procédure pénale engagée par l’autorité judiciaire si le comportement en question constitue une infraction au sens du Décret législatif 231/01.

20.4 Mesures à l’égard des employés

Intellitronika a adopté le présent système disciplinaire visant à sanctionner la violation des principes, des règles et des mesures prévues dans le Modèle et ses Protocoles, dans le respect des conventions collectives nationales et des lois et règlements en vigueur.

Sur la base de ce système disciplinaire, les violations du Modèle 231 et des protocoles correspondants sont passibles de sanctions :

• Commises par des personnes occupant des fonctions « apicales », titulaires de fonctions de représentation, d’administration ou de direction de l’entité ou d’une unité organisationnelle dotée d’une autonomie financière et fonctionnelle, ou exerçant, même de fait, des pouvoirs de gestion ou de contrôle.
• Commises par des personnes « subordonnées » à la direction ou à la surveillance d’autrui ou agissant au nom et/ou pour le compte de Intellitronika. 

Toute violation des dispositions et règles comportementales prévues par le Modèle 231 par les employés de Intellitronika soumis à la convention collective nationale applicable constitue une infraction disciplinaire.

Les procédures contenues dans le Modèle 231, dont le non-respect est sanctionné, sont communiquées à tous les employés au moyen des outils prévus dans la Partie Générale du modèle d’organisation, de gestion et de contrôle de Intellitronika srl.

Pour chaque violation du Modèle 231 constatée par l’Organisme de Surveillance, une procédure disciplinaire sera engagée afin de déterminer les responsabilités. En particulier, lors de la phase de constatation, le salarié sera informé à l’avance des faits qui lui sont reprochés et disposera d’un délai raisonnable pour présenter sa défense et ses justifications. Une fois la responsabilité établie, une sanction disciplinaire proportionnée à la gravité de la violation sera infligée à l’auteur. 

Pour les salariés, le respect des règles du Code éthique constitue une partie essentielle des obligations contractuelles au sens des articles 2104, 2105 et 2106 du Code civil italien.

Les sanctions pouvant être infligées aux salariés, conformément à l’article 7 de la loi n° 300 du 30 mai 1970 (dite « Statut des travailleurs ») et aux éventuelles réglementations spéciales applicables, sont celles prévues par la loi ainsi que par le système de sanctions prévu par les contrats de travail, à savoir :

• Avertissement verbal.
• Avertissement écrit.
• Amende n’excédant pas un montant équivalent à quatre heures de rémunération individuelle.
• Suspension du travail et du salaire pour une durée maximale de cinq jours.
• Suspension du travail et du salaire pour une durée de six à dix jours.
• Licenciement disciplinaire avec préavis.
• Licenciement disciplinaire sans préavis.

Le type et l’ampleur de chacune des sanctions susmentionnées seront également appliqués en tenant compte :

• Du caractère intentionnel du comportement ou du degré de négligence, d’imprudence ou d’incompétence, également au regard de la prévisibilité de l’événement.
• Du comportement global du salarié, notamment en ce qui concerne l’existence ou non d’antécédents disciplinaires, dans les limites prévues par la loi.
• Des fonctions du salarié.
• De la position fonctionnelle et du niveau de responsabilité et d’autonomie des personnes impliquées dans les faits constituant la faute.
• Des autres circonstances particulières accompagnant l’infraction disciplinaire.

Il est entendu que toutes les dispositions et garanties prévues par la loi et les conventions collectives en matière de procédure disciplinaire seront respectées ; en particulier :

• L’obligation – en ce qui concerne l’application de toute mesure disciplinaire – de notifier préalablement les faits reprochés au salarié et de l’entendre dans sa défense.
• L’obligation – sauf pour l’avertissement verbal – que la contestation soit faite par écrit et que la mesure ne soit pas adoptée avant l’expiration des délais spécifiquement prévus pour chaque sanction par les conventions collectives à compter de la notification des faits reprochés.

En ce qui concerne la constatation des infractions, les procédures disciplinaires et l’imposition des sanctions, les pouvoirs déjà conférés, dans les limites des délégations et compétences respectives, aux responsables hiérarchiques demeurent valables.

Intellitronika entend porter à la connaissance de ses employés les dispositions et les règles de comportement contenues dans le Modèle, dont la violation constitue une infraction disciplinaire, ainsi que les mesures de sanction applicables, compte tenu de la gravité des infractions.

20.5 Mesures à l’égard de l’Administrateur

Les violations des principes et des mesures prévues par le Modèle 231 adopté par la Société, commises par le Représentant légal, doivent être promptement signalées par l’OdS, qui évaluera les mesures qu’il convient de prendre.

20.6 Mesures à l’égard des autres Destinataires

Toute violation, par des Fournisseurs, Sous-traitants, Professionnels ou Collaborateurs externes, des dispositions et des règles de conduite prévues par le Modèle 231 qui leur sont applicables, ou toute commission par eux des infractions prévues par le Décret législatif 231/01, sera, dans la mesure du possible, sanctionnée conformément aux clauses spécifiques des contrats correspondants. 

Ces clauses peuvent prévoir, à titre purement exemplatif, la faculté de résilier le contrat et/ou le paiement de pénalités (dans le respect des clauses insérées ad hoc dans les contrats concernés), sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages-intérêts si ce comportement cause un préjudice concret à la Société.

20.7 Mesures de protection et de sanction concernant le lanceur d’alerte

Si les mesures de protection du lanceur d’alerte sont violées et que son identité est rendue publique en dehors des cas prévus par la loi, ou si des représailles ou des actes discriminatoires, directs ou indirects, sont adoptés à son encontre pour des motifs directement ou indirectement liés au signalement, des sanctions seront appliquées aux responsables de ces violations sur la base des critères indiqués dans les paragraphes précédents du présent chapitre 10.

De la même manière, le système de sanction indiqué dans les paragraphes précédents du présent chapitre 10 s’applique à quiconque effectue, avec dol ou faute grave, des signalements qui se révèlent infondés.

21 Approbation et diffusion du Code éthique

21.1 Approbation du Code éthique

Le présent Code éthique est approuvé par l’Administrateur Unique de Intellitronika srl, qui s’engage à le faire connaître, aux fins et pour les effets du Décret législatif 231/01, à tous les Destinataires. Toute modification ou intégration du Code éthique doit être communiquée sans délai aux destinataires. 

21.2 Diffusion et formation sur le Code éthique

Intellitronika s’engage à garantir une diffusion interne et externe ponctuelle du Code au moyen de :

• La distribution physique du document à tous les employés.
• L’affichage dans un lieu accessible à tous.
• La mise à disposition des fournisseurs et des Tiers Destinataires.
• La publication sur le site internet.
• Le partage sur l’intranet de l’entreprise (lorsqu’il existe).

La Direction, en collaboration avec l’Organisme de Surveillance, prépare et met en œuvre des initiatives périodiques de formation sur les principes du présent Code et sur les matières connexes.

Dans les contrats avec les Tiers Destinataires (également simplement « Tiers »), il est en outre prévu d’introduire des clauses et/ou de faire signer des déclarations visant tant à formaliser l’engagement au respect du Modèle 231 et du présent Code qu’à réglementer les sanctions de nature contractuelle en cas de violation de cet engagement.

21.3 Modification du Code éthique

Le Représentant légal/Administrateur Unique est compétent pour toute modification et/ou intégration du présent Code éthique.

En particulier, des intégrations et modifications peuvent s’avérer nécessaires en raison de changements du cadre réglementaire de référence ou de l’organisation interne de la Société.

21.4 Engagement en faveur du Code éthique

Il sera initialement demandé aux Employés, puis aux nouveaux Employés, de signer une déclaration attestant qu’ils ont pris connaissance attentive du Code éthique, qu’ils l’ont lu et compris.

Périodiquement et à sa discrétion, l’Organisme de Surveillance pourra demander à certains Employés de signer une déclaration attestant non seulement qu’ils ont pris connaissance attentive du Code, qu’ils l’ont lu et compris, mais également qu’ils agissent toujours conformément aux principes indiqués dans le présent Code éthique et qu’ils n’ont connaissance d’aucune violation de celui-ci.

21.5 Politiques et procédures de la Société

Conformément aux politiques générales de l’entreprise, Intellitronika adopte ses propres politiques et procédures ou des politiques et procédures communes. Les employés sont tenus de respecter les politiques et procédures susmentionnées, en plus de celles prévues dans le présent Code. 

22 Glossaire

Aux fins du présent document, on entend par :

• Activités sensibles : activités exercées par une Société dans le cadre desquelles existe un risque potentiel de commission d’Infractions.
• Code éthique : code de conduite adopté par une Société dans l’exercice de ses activités et de ses affaires, prenant comme principes directeurs les lois, réglementations des pays de référence et règles internes, dans un cadre de valeurs éthiques de loyauté, de confidentialité et de respect des règles de concurrence, ainsi que de protection de l’environnement et de la santé et sécurité des travailleurs.
• Décret législatif 231/01 :  le Décret législatif n° 231 du 8 juin 2001, tel que modifié et complété par la suite.
• Destinataires : il faut entendre par là les membres des organes sociaux de Intellitronika srl, les employés, qu’ils soient sujets « Apicaux » ou « Subordonnés », les collaborateurs externes, qu’ils soient travailleurs indépendants ou personnes morales, et qui, à quelque titre que ce soit, représentent ou opèrent pour le compte de Intellitronika. Les destinataires doivent appliquer les règles prévues par le présent Code éthique dans leur comportement professionnel. Sont en outre incluses les personnes liées à Intellitronika par une relation de travail subordonné, les Fournisseurs, les Sous-traitants et les Partenaires de Intellitronika, ainsi que les collaborateurs externes. Toutes ces personnes sont tenues d’observer le Code lorsqu’elles traitent avec Intellitronika ou agissent en son nom et pour son compte.
• Lignes directrices : les lignes directrices définies par Confindustria pour l’élaboration des modèles d’organisation, de gestion et de contrôle au sens du Décret législatif 231/01, approuvées le 7 mars 2002 et mises à jour en juin 2021.
• Modèle : à savoir le Modèle d’Organisation et de Gestion dans son intégralité (Partie Générale, Partie Spéciale, cartographie des zones à risque, cartographie des processus instrumentaux, Code éthique).
• Organisme de Surveillance : structure chargée d’évaluer le Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle adopté ainsi que les procédures/protocoles correspondants, de contrôler son fonctionnement effectif et son respect, ainsi que de mettre à jour et diffuser les règles de l’entreprise à toutes les parties intéressées.
• Procédure ou Protocole : document de mise en œuvre du Modèle d’Organisation et de Gestion approuvé par l’Organisme de Surveillance. Il peut consacrer des règles et principes de caractère général (règles de comportement, sanctions disciplinaires, principes de contrôle interne, formation du Personnel) ou concerner des zones spécifiques à risque (description du processus, infractions potentielles associées, éléments de contrôle applicables, règles spécifiques de comportement, flux d’information vers l’Organisme de Surveillance).
• Système disciplinaire : système régissant les conduites liées aux cas possibles de violation du Modèle, les sanctions pouvant être infligées en théorie, ainsi que la procédure d’imposition et d’application de la sanction.
• Sujets Apicaux : personnes exerçant des fonctions de représentation, d’administration et de direction d’une Société ou de l’une de ses unités organisationnelles dotées d’une autonomie financière et fonctionnelle, ainsi que des personnes exerçant, même de fait, sa gestion et son contrôle.

20 octobre 2025