Dans le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente introduction, la soci\u00e9t\u00e9 Intellitronika srl approuve l\u2019adoption du Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le au sein de son organisation.<\/p>\n\n\n\n
2 Cadre r\u00e9glementaire de r\u00e9f\u00e9rence : le D\u00e9cret l\u00e9gislatif du 8 juin 2001 n\u00b0 231<\/h2>\n\n\n\nLe r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 administrative applicable aux personnes morales<\/h3>\n\n\n\n
Le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231 du 8 juin 2001, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par la suite, qui introduit la \u00ab discipline de la responsabilit\u00e9 administrative des personnes morales, des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, y compris d\u00e9pourvues de personnalit\u00e9 juridique \u00bb, a adapt\u00e9 la r\u00e9glementation italienne en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des personnes morales \u00e0 certaines conventions internationales pr\u00e9c\u00e9demment ratifi\u00e9es par l\u2019Italie, notamment la Convention de Bruxelles du 26 juillet 1995 relative \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats financiers de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, la Convention de Bruxelles du 26 mai 1997 relative \u00e0 la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et des \u00c9tats membres, ainsi que la Convention de l\u2019OCDE du 17 d\u00e9cembre 1997 sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions \u00e9conomiques internationales.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret a introduit dans l\u2019ordre juridique italien un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 administrative en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e0 la charge des personnes morales (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Entit\u00e9s \u00bb), qui s\u2019ajoute \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la personne physique, auteur mat\u00e9riel de l\u2019infraction, et qui vise \u00e0 impliquer, dans la sanction de ces infractions, les Entit\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat ou au b\u00e9n\u00e9fice desquelles ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises.<\/p>\n\n\n\n
2.1 Principe de l\u00e9galit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019applique dans les limites pr\u00e9vues par la loi : l\u2019Entit\u00e9 \u00ab ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019un fait constituant une infraction si sa responsabilit\u00e9 (omissis) en relation avec ce fait et les sanctions correspondantes ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vues par une loi \u00bb ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9alisation de ce fait (article 2 du d\u00e9cret).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Entit\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable de la commission de tout fait constituant une infraction, mais uniquement des infractions et des illicites administratifs sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par le d\u00e9cret d\u2019origine, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par la suite, ainsi que par les lois qui renvoient express\u00e9ment \u00e0 la discipline du d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
2.2 Conditions de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
La commission de l\u2019une des infractions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret constitue l\u2019une des conditions d\u2019application de la discipline qu\u2019il \u00e9tablit. Afin que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 soit engag\u00e9e, d\u2019autres conditions sont \u00e9galement requises. En premier lieu, il est n\u00e9cessaire que le fait constitutif de l\u2019infraction ait \u00e9t\u00e9 commis \u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat ou au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Entit\u00e9 \u00bb, ind\u00e9pendamment du fait que cet objectif ait \u00e9t\u00e9 effectivement atteint, et par l\u2019un des sujets indiqu\u00e9s dans le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Le crit\u00e8re du \u00ab b\u00e9n\u00e9fice \u00bb concerne, quant \u00e0 lui, le r\u00e9sultat que l\u2019Entit\u00e9 a objectivement tir\u00e9 de la commission de l\u2019infraction, ind\u00e9pendamment de l\u2019intention de son auteur.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Entit\u00e9 n\u2019est pas responsable si le fait a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019un des sujets indiqu\u00e9s dans le d\u00e9cret \u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de son auteur ou de tiers \u00bb. Il est en outre n\u00e9cessaire que l\u2019infraction p\u00e9nale ait \u00e9t\u00e9 commise par une ou plusieurs personnes qualifi\u00e9es, \u00e0 savoir \u00ab des personnes exer\u00e7ant des fonctions de repr\u00e9sentation, d\u2019administration ou de direction de l\u2019Entit\u00e9 ou d\u2019une unit\u00e9 organisationnelle dot\u00e9e d\u2019une autonomie financi\u00e8re et fonctionnelle \u00bb, ou par des personnes qui \u00ab exercent, m\u00eame de fait, la gestion et le contr\u00f4le \u00bb de l\u2019Entit\u00e9 (dits \u00ab sujets en position apicale \u00bb) ; ou encore \u00ab par des personnes soumises \u00e0 la direction ou \u00e0 la surveillance de l\u2019un des sujets apicaux \u00bb (dits \u00ab subordonn\u00e9s \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres termes, les auteurs de l\u2019infraction susceptible d\u2019engendrer une responsabilit\u00e9 administrative de l\u2019Entit\u00e9 peuvent \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Des sujets en \u00ab position apicale \u00bb, tels que, par exemple, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, l\u2019administrateur, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le directeur d\u2019\u00e9tablissement, ainsi que les personnes exer\u00e7ant, m\u00eame de fait, la gestion et le contr\u00f4le de l\u2019Entit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Des sujets ne d\u00e9tenant pas de fonctions de direction, tels que les salari\u00e9s, mais \u00e9galement des personnes externes \u00e0 l\u2019Entit\u00e9, auxquelles a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e une mission sous la direction et la surveillance des sujets apicaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les dispositions du d\u00e9cret excluent la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 lorsque celle-ci, avant la commission de l\u2019infraction, a adopt\u00e9 et effectivement mis en \u0153uvre un \u00ab Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le \u00bb propre \u00e0 pr\u00e9venir des infractions de la m\u00eame nature que celle r\u00e9alis\u00e9e. Sous cet angle, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 est li\u00e9e \u00e0 \u00ab l\u2019absence d\u2019adoption ou au non-respect des standards requis \u00bb relatifs \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019adoption d\u2019un \u00ab Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le \u00bb ne constitue pas une obligation juridique pour l\u2019Entit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 aucune disposition n\u2019impose \u00e0 l\u2019entreprise de se doter d\u2019un mod\u00e8le conforme aux indications du d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, si la soci\u00e9t\u00e9 ne proc\u00e8de pas en ce sens, elle ne pourra se soustraire \u00e0 la responsabilit\u00e9 administrative pr\u00e9vue par le d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n
2.3 Infractions commises par des sujets en position apicale<\/h3>\n\n\n\n
En ce qui concerne les infractions commises par des sujets en \u00ab position apicale \u00bb, le d\u00e9cret introduit une forme de pr\u00e9somption simple de responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9, en vertu de laquelle sa responsabilit\u00e9 n\u2019est exclue que si elle d\u00e9montre que :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- \u00ab l\u2019organe dirigeant a adopt\u00e9 et effectivement mis en \u0153uvre, avant la commission du fait, des mod\u00e8les d\u2019organisation et de gestion aptes \u00e0 pr\u00e9venir des infractions de la m\u00eame nature que celle survenue. \u00bb<\/li>\n\n\n\n
- \u00ab la mission de surveiller le fonctionnement et le respect des mod\u00e8les ainsi que d\u2019en assurer la mise \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un organisme de l\u2019Entit\u00e9 dot\u00e9 de pouvoirs autonomes d\u2019initiative et de contr\u00f4le. \u00bb<\/li>\n\n\n\n
- \u00ab les personnes ont commis l\u2019infraction en contournant frauduleusement les mod\u00e8les d\u2019organisation et de gestion. \u00bb<\/li>\n\n\n\n
- \u00ab il n\u2019y a pas eu de d\u00e9faut ou d\u2019insuffisance de surveillance de la part de l\u2019organisme dot\u00e9 de pouvoirs autonomes d\u2019initiative et de contr\u00f4le. \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre r\u00e9unies conjointement pour que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 puisse \u00eatre exclue.<\/p>\n\n\n\n
2.4 Infractions commises par des sujets en position \u00ab subordonn\u00e9e \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019Entit\u00e9 peut \u00eatre tenue responsable des infractions commises par des sujets en position \u00ab subordonn\u00e9e \u00bb uniquement lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que \u00ab la commission de l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 rendue possible par le non-respect des obligations de direction ou de surveillance \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, le d\u00e9cret rattache la responsabilit\u00e9 \u00e0 un manquement aux devoirs de direction et de surveillance, qui incombent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la direction de l\u2019entreprise (ou aux personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par celle-ci).<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, le non-respect des obligations de direction ou de surveillance est exclu, et par cons\u00e9quent la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e si :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- l\u2019organe dirigeant a adopt\u00e9 et effectivement mis en \u0153uvre, avant la commission du fait, un mod\u00e8le d\u2019organisation et de gestion apte \u00e0 pr\u00e9venir des infractions de la m\u00eame nature que celle survenue.<\/li>\n\n\n\n
- la mission de surveiller le fonctionnement et le respect du mod\u00e8le ainsi que d\u2019en proposer la mise \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un Organisme de Surveillance de l\u2019Entit\u00e9, dot\u00e9 de pouvoirs autonomes d\u2019initiative et de contr\u00f4le, dans le cadre du Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le.<\/li>\n\n\n\n
- les personnes ayant commis l\u2019infraction ont agi en contournant frauduleusement ledit mod\u00e8le.<\/li>\n\n\n\n
- il n\u2019y a pas eu de d\u00e9faut ou d\u2019insuffisance de surveillance de la part de l\u2019Organisme de Surveillance (OdS).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Selon le d\u00e9cret, l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre effective et efficace d\u2019un Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le appropri\u00e9 constituent l\u2019accomplissement des devoirs de direction et de contr\u00f4le et op\u00e8rent comme cause d\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
2.5 Typologie des infractions pr\u00e9vues<\/h3>\n\n\n\n
Le champ d\u2019application du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231 du 8 juin 2001 (\u00ab D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001 \u00bb) est le suivant :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Perception indue de fonds publics, escroquerie au d\u00e9triment de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019un organisme public ou en vue d\u2019obtenir des financements publics, et fraude informatique au d\u00e9triment de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019un organisme public (article 24, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001).<\/li>\n\n\n\n
- Infractions informatiques et traitement illicite de donn\u00e9es (article 24-bis, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 48\/2008 ; modifi\u00e9 par les d\u00e9crets l\u00e9gislatifs n\u00b0 7 et 8\/2016 ; modifi\u00e9 \u00e9galement par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 105\/2019].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions de criminalit\u00e9 organis\u00e9e (article 24-ter, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 94\/2009 et modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 69\/2015].<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9tournement de fonds, concussion, incitation indue \u00e0 donner ou promettre des avantages, corruption et abus de fonction (article 25, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 190\/2012, la loi du 9 janvier 2019 n\u00b0 3 et le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 75\/2020].<\/li>\n\n\n\n
- Faux en monnaie, en cartes de cr\u00e9dit public, en timbres fiscaux et en instruments ou signes de reconnaissance (article 25-bis, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 350\/2001, converti en loi n\u00b0 409\/2001 ; modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 99\/2009 ; modifi\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 125\/2016].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions contre l\u2019industrie et le commerce (article 25-bis.1, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 99\/2009].<\/li>\n\n\n\n
- Adult\u00e9ration et falsification de substances alimentaires, commerce de substances alimentaires falsifi\u00e9es ou adult\u00e9r\u00e9es, commerce de substances alimentaires nocives (loi n\u00b0 9 du 14 janvier 2013).<\/li>\n\n\n\n
- Infractions soci\u00e9taires (article 25-ter, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 61\/2002 ; modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 190\/2012, la loi n\u00b0 69\/2015 et le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 38\/2017].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions \u00e0 finalit\u00e9 terroriste ou de subversion de l\u2019ordre d\u00e9mocratique pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal et les lois sp\u00e9ciales (article 25-quater, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 7\/2003].<\/li>\n\n\n\n
- Pratiques de mutilation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins (article 25-quater.1, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 7\/2006].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions contre la personnalit\u00e9 individuelle (article 25-quinquies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 228\/2003 ; modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 199\/2016].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions transnationales (loi n\u00b0 146 du 16 mars 2006, article 10).<\/li>\n\n\n\n
- Infractions d\u2019abus de march\u00e9 (article 25-sexies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 62\/2005].<\/li>\n\n\n\n
- Homicide involontaire et l\u00e9sions corporelles graves ou tr\u00e8s graves commis en violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail (article 25-septies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 123\/2007].<\/li>\n\n\n\n
- Recel, blanchiment et utilisation de capitaux, biens ou avantages d\u2019origine illicite, ainsi que l\u2019auto-blanchiment (article 25-octies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231\/2007 ; modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 186\/2014].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur (article 25-novies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 99\/2009].<\/li>\n\n\n\n
- Incitation \u00e0 ne pas faire de d\u00e9clarations ou \u00e0 faire des d\u00e9clarations mensong\u00e8res \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire (article 25-decies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par la loi n\u00b0 116\/2009].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions environnementales (article 25-undecies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 121\/2011 ; modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 68\/2015] et d\u00e9cret-loi n\u00b0 116\/2025.<\/li>\n\n\n\n
- Emploi de ressortissants de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (article 25-duodecies, D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001) [article introduit par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 109\/2012].<\/li>\n\n\n\n
- Racisme et x\u00e9nophobie (article 25-terdecies) [article introduit par la loi europ\u00e9enne n\u00b0 167 du 20 novembre 2017].<\/li>\n\n\n\n
- Fraude dans les comp\u00e9titions sportives et exercice ill\u00e9gal d\u2019activit\u00e9s de jeu ou de pari (article 25-quaterdecies) [article introduit par la loi n\u00b0 39 du 3 mai 2019].<\/li>\n\n\n\n
- Infractions fiscales (article 25-quinquesdecies) [article introduit par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 124\/2019, converti en loi n\u00b0 157\/2019].<\/li>\n\n\n\n
- Contrebande (article 25-sexdecies \u2013 article introduit par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 75\/2020) et d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2025, qui a relev\u00e9 le seuil de pertinence p\u00e9nale des infractions douani\u00e8res relatives aux droits de fronti\u00e8re autres que les droits de douane, s\u2019appliquent r\u00e9troactivement aux faits commis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
2.6 Indications du d\u00e9cret relatives aux caract\u00e9ristiques du \u00ab Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret ne r\u00e9glemente pas de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la nature et les caract\u00e9ristiques du Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le ; il se limite \u00e0 \u00e9noncer certains principes g\u00e9n\u00e9raux, partiellement diff\u00e9rents selon les sujets susceptibles de commettre une infraction.<\/p>\n\n\n\n
Pour la pr\u00e9vention des infractions commises par les \u00ab sujets en position apicale \u00bb, le Mod\u00e8le doit :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Identifier les activit\u00e9s dans le cadre desquelles des infractions peuvent \u00eatre commises.<\/li>\n\n\n\n
- Pr\u00e9voir des protocoles sp\u00e9cifiques visant \u00e0 programmer la formation et la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l\u2019Entit\u00e9, en relation avec les infractions \u00e0 pr\u00e9venir, ainsi que des obligations d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Organisme de Surveillance.<\/li>\n\n\n\n
- Identifier des modalit\u00e9s de gestion des ressources financi\u00e8res propres \u00e0 emp\u00eacher la commission d\u2019infractions.<\/li>\n\n\n\n
- Pr\u00e9voir des obligations d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisme charg\u00e9 de surveiller le fonctionnement et le respect du Mod\u00e8le.<\/li>\n\n\n\n
- Introduire un syst\u00e8me disciplinaire apte \u00e0 sanctionner le non-respect des mesures pr\u00e9vues dans le Mod\u00e8le.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
En ce qui concerne les infractions commises par les \u00ab subordonn\u00e9s \u00bb, notion \u00e0 entendre de mani\u00e8re r\u00e9siduelle par rapport \u00e0 celle des sujets \u00ab apicaux \u00bb, le Mod\u00e8le devra pr\u00e9voir des mesures aptes \u00e0 garantir le d\u00e9roulement des activit\u00e9s dans le respect de la loi et \u00e0 identifier et \u00e9liminer rapidement les situations de risque, en fonction de la nature et de la dimension de l\u2019organisation ainsi que du type d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne la mise en \u0153uvre effective du Mod\u00e8le 231, sont pr\u00e9vus :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Une v\u00e9rification p\u00e9riodique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une modification du Mod\u00e8le lorsque des violations significatives de ses dispositions sont constat\u00e9es ou lorsque des changements interviennent dans l\u2019organisation ou dans l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me disciplinaire apte \u00e0 sanctionner le non-respect des mesures pr\u00e9vues dans le Mod\u00e8le 231.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
2.7 Infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h3>\n\n\n\n
En vertu de l\u2019article 4 du D\u00e9cret, l\u2019Entit\u00e9 peut \u00eatre tenue responsable en Italie pour certains faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les conditions sur lesquelles repose cette responsabilit\u00e9 sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- L\u2019infraction doit \u00eatre commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un sujet fonctionnellement li\u00e9 \u00e0 l\u2019Entit\u00e9 (selon les modalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es ci-dessus).<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019Entit\u00e9 doit avoir son si\u00e8ge principal sur le territoire de l\u2019\u00c9tat italien.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019Entit\u00e9 ne peut \u00eatre tenue responsable que dans les cas et selon les conditions pr\u00e9vus aux articles 7, 8, 9 et 10 du Code p\u00e9nal italien (et lorsque la loi pr\u00e9voit que l\u2019auteur \u2013 personne physique \u2013 est puni sur demande du Ministre de la Justice, les poursuites contre l\u2019Entit\u00e9 ne sont engag\u00e9es que si cette demande est \u00e9galement formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Entit\u00e9).<\/li>\n\n\n\n
- Si les cas et conditions susmentionn\u00e9s sont r\u00e9unis, l\u2019Entit\u00e9 est responsable \u00e0 condition que l\u2019\u00c9tat du lieu o\u00f9 le fait a \u00e9t\u00e9 commis n\u2019engage pas de poursuites \u00e0 son encontre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
2.8 Tentative<\/h3>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 administrative de l\u2019Entit\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019une des infractions pr\u00e9vues par les articles pr\u00e9c\u00e9dents comme source de responsabilit\u00e9 est commise sous forme de tentative (article 56 du Code p\u00e9nal italien), c\u2019est-\u00e0-dire lorsque des actes aptes, dirig\u00e9s de mani\u00e8re non \u00e9quivoque \u00e0 commettre l\u2019infraction, ont \u00e9t\u00e9 accomplis, mais que l\u2019action n\u2019est pas achev\u00e9e ou que l\u2019\u00e9v\u00e9nement ne se produit pas.<\/p>\n\n\n\n
2.9 Sanctions<\/h3>\n\n\n\n
Le syst\u00e8me de sanctions pr\u00e9vu par le D\u00e9cret comprend des sanctions p\u00e9cuniaires et des sanctions interdittives.<\/p>\n\n\n\n
La sanction p\u00e9cuniaire, d\u00e9termin\u00e9e par le juge, est appliqu\u00e9e par \u00ab quotes-parts \u00bb, en nombre non inf\u00e9rieur \u00e0 cent ni sup\u00e9rieur \u00e0 mille. Elle est d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte de la gravit\u00e9 du fait, du degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 ainsi que de l\u2019activit\u00e9 men\u00e9e pour \u00e9liminer les cons\u00e9quences du fait et pr\u00e9venir la commission d\u2019autres infractions. Le montant est fix\u00e9 par le juge sur la base des conditions \u00e9conomiques et patrimoniales de l\u2019Entit\u00e9 afin d\u2019en garantir l\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Des cas de r\u00e9duction sont pr\u00e9vus lorsque, alternativement, l\u2019auteur a commis le fait dans son int\u00e9r\u00eat propre ou celui de tiers et que l\u2019Entit\u00e9 n\u2019en a tir\u00e9 aucun avantage ou seulement un avantage minime, ou lorsque le dommage caus\u00e9 est de particuli\u00e8re gravit\u00e9 limit\u00e9e. La sanction p\u00e9cuniaire est \u00e9galement r\u00e9duite d\u2019un tiers \u00e0 la moiti\u00e9 si, avant l\u2019ouverture du proc\u00e8s de premi\u00e8re instance, l\u2019Entit\u00e9 a int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 le dommage ou \u00e9limin\u00e9 les cons\u00e9quences dommageables ou dangereuses de l\u2019infraction (ou s\u2019est efficacement employ\u00e9e \u00e0 le faire), ou encore si un mod\u00e8le apte \u00e0 pr\u00e9venir d\u2019autres infractions a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si ces deux conditions sont r\u00e9unies, la sanction est r\u00e9duite de la moiti\u00e9 aux deux tiers. Dans le cas des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 25-sexies du D\u00e9cret et des infractions administratives vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 187-quinquies du TUF, si le produit ou le profit obtenu par l\u2019Entit\u00e9 est d\u2019importance notable, la sanction p\u00e9cuniaire est augment\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 dix fois ce produit ou profit.<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions interdittives s\u2019appliquent conjointement aux sanctions p\u00e9cuniaires et constituent les mesures les plus graves.<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions interdittives pr\u00e9vues par le D\u00e9cret sont :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- L\u2019interdiction, temporaire ou d\u00e9finitive, d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- La suspension ou la r\u00e9vocation des autorisations, licences ou concessions fonctionnelles \u00e0 la commission de l\u2019infraction.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019interdiction de contracter avec l\u2019administration publique, sauf pour obtenir des prestations de service public.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019exclusion des avantages, financements, contributions ou subventions et la r\u00e9vocation \u00e9ventuelle de ceux d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019interdiction, temporaire ou d\u00e9finitive, de faire de la publicit\u00e9 pour des biens ou services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les sanctions interdittives ne s\u2019appliquent que dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus et \u00e0 condition qu\u2019au moins une des conditions suivantes soit remplie :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- L\u2019Entit\u00e9 a tir\u00e9 un profit significatif de l\u2019infraction.<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise :
- Par un sujet en position apicale,<\/li><\/ul>\n
- \n
- Par un sujet subordonn\u00e9, lorsque la commission de l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par de graves lacunes organisationnelles, ainsi qu\u2019en cas de r\u00e9it\u00e9ration des infractions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les sanctions interdittives sont g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9es \u00e0 titre temporaire, mais peuvent exceptionnellement \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive lorsqu\u2019il existe des indices graves de responsabilit\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments concrets laissant pr\u00e9sumer un risque r\u00e9el de commission d\u2019infractions de m\u00eame nature.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, les sanctions interdittives ne s\u2019appliquent pas (ou sont r\u00e9voqu\u00e9es si elles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 titre conservatoire) lorsque l\u2019Entit\u00e9 \u2013 avant l\u2019ouverture du proc\u00e8s de premi\u00e8re instance \u2013 a r\u00e9par\u00e9 le dommage et \u00e9limin\u00e9 les cons\u00e9quences dommageables ou dangereuses de l\u2019infraction (ou s\u2019est au moins employ\u00e9e \u00e0 le faire), a mis \u00e0 disposition de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire le profit de l\u2019infraction en vue de sa confiscation et \u2013 surtout \u2013 a \u00e9limin\u00e9 les lacunes organisationnelles \u00e0 l\u2019origine de l\u2019infraction en adoptant des mod\u00e8les organisationnels aptes \u00e0 pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions. Dans ces cas, seule la sanction p\u00e9cuniaire est appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, outre les sanctions p\u00e9cuniaires et interdittives, le D\u00e9cret pr\u00e9voit deux autres types de sanctions :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- La confiscation, consistant en l\u2019acquisition par l\u2019\u00c9tat du prix ou du profit de l\u2019infraction, c\u2019est-\u00e0-dire la saisie de sommes d\u2019argent, de biens ou d\u2019autres avantages de valeur \u00e9quivalente au prix ou au profit de l\u2019infraction.<\/li>\n\n\n\n
- La publication du jugement de condamnation, consistant en la publication de la condamnation, une seule fois, par extrait ou en int\u00e9gralit\u00e9 aux frais de l\u2019Entit\u00e9, dans un ou plusieurs journaux d\u00e9sign\u00e9s par le juge dans la d\u00e9cision, ainsi que par affichage dans la commune o\u00f9 l\u2019Entit\u00e9 a son si\u00e8ge principal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
3 Termes et d\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n
Dans le cadre du pr\u00e9sent mod\u00e8le organisationnel, les termes et d\u00e9finitions contenus dans la l\u00e9gislation applicable, les lignes directrices de Confindustria et les normes volontaires de syst\u00e8mes de management (ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001) sont utilis\u00e9s et repris ci-dessous afin de faciliter la consultation du document :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le :<\/strong>\u00a0le mod\u00e8le d\u2019organisation de l\u2019entreprise vise \u00e0 pr\u00e9venir la commission des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es pr\u00e9vues par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, au moyen d\u2019une structure organisationnelle, d\u2019un syst\u00e8me de d\u00e9l\u00e9gations, de protocoles, de proc\u00e9dures, de formation et d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9vention sur tous les sites d\u2019Intellitronika, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout le personnel et\/ou des collaborateurs qui entrent en relation avec l\u2019Organisation.<\/li>\n\n\n\n
- Activit\u00e9s et processus sensibles :<\/strong>\u00a0activit\u00e9s et processus de l\u2019entreprise dans le cadre desquels il existe un risque potentiel de commission de l\u2019une des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Code d\u2019\u00e9thique :<\/strong>\u00a0code de conduite adopt\u00e9 volontairement par Intellitronika dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s et de son activit\u00e9 \u00e9conomique, en se fondant sur les lois, les r\u00e9glementations des pays de r\u00e9f\u00e9rence et les r\u00e8gles internes, dans un cadre de valeurs \u00e9thiques telles que la loyaut\u00e9, la confidentialit\u00e9, le respect des r\u00e8gles de concurrence, la protection de l\u2019environnement ainsi que la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/li>\n\n\n\n
- UNI EN ISO 45001:2018 :<\/strong>\u00a0norme volontaire pr\u00e9voyant la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de gestion en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, consid\u00e9r\u00e9e comme conforme aux dispositions de l\u2019article 30 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2008 en ce qui concerne les exigences \u00e0 respecter afin d\u2019\u00e9viter la responsabilit\u00e9 administrative en cas d\u2019homicide involontaire ou de l\u00e9sions corporelles graves ou tr\u00e8s graves en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/li>\n\n\n\n
- Organisme de Surveillance (OS) :<\/strong>\u00a0structure ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la surveillance, de la mise \u00e0 jour et du contr\u00f4le du maintien effectif du mod\u00e8le organisationnel adopt\u00e9, de ses parties sp\u00e9ciales et des annexes correspondantes.<\/li>\n\n\n\n
- \u00c9valuation des risques :<\/strong>\u00a0activit\u00e9 d\u2019analyse sp\u00e9cifique de l\u2019organisation visant \u00e0 identifier les activit\u00e9s dans lesquelles des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es au sens du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01 peuvent \u00eatre commises.<\/li>\n\n\n\n
- Audit :<\/strong>\u00a0processus de v\u00e9rification syst\u00e9matique et document\u00e9e r\u00e9alis\u00e9 afin d\u2019obtenir des preuves et des enregistrements de d\u00e9clarations de faits ou d\u2019autres informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer si l\u2019organisation est conforme au mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le.<\/li>\n\n\n\n
- Action d\u2019am\u00e9lioration :<\/strong>\u00a0activit\u00e9 visant \u00e0 am\u00e9liorer, mettre \u00e0 jour et maintenir dans le temps l\u2019efficacit\u00e9 du Mod\u00e8le 231 et \u00e0 pr\u00e9venir la commission d\u2019infractions pr\u00e9suppos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001 :<\/strong>\u00a0d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 8 juin 2001 n\u00b0 231, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement.<\/li>\n\n\n\n
- Danger \/ comportement dangereux :<\/strong>\u00a0source, situation ou acte susceptible de provoquer la commission d\u2019une infraction pr\u00e9suppos\u00e9e au sens du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01.<\/li>\n\n\n\n
- RMOG :<\/strong>\u00a0le Responsable du Mod\u00e8le organisationnel est un employ\u00e9 de l\u2019entreprise qui coordonne, organise et supervise les activit\u00e9s de l\u2019\u00e9quipe 231 de l\u2019entreprise, s\u2019occupe de l\u2019\u00e9valuation des risques (risk assessment et gap analysis) li\u00e9s aux infractions pr\u00e9suppos\u00e9es et coordonne les activit\u00e9s d\u2019audit planifi\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019Organisme de Surveillance, visant \u00e0 maintenir l\u2019efficacit\u00e9 du Mod\u00e8le 231 et \u00e0 en assurer la mise \u00e0 jour. Il est \u00e9galement responsable de la conservation et de l\u2019enregistrement des documents faisant partie du Mod\u00e8le.<\/li>\n\n\n\n
- Risque :<\/strong>\u00a0indice probabiliste de commission d\u2019une infraction pr\u00e9suppos\u00e9e au sens du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01.<\/li>\n\n\n\n
- Risque acceptable :<\/strong>\u00a0risque pouvant \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un niveau tol\u00e9rable pour l\u2019organisation au regard des obligations l\u00e9gales et de ce qui est pr\u00e9vu par le Mod\u00e8le 231, ou qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me de pr\u00e9vention ne pouvant \u00eatre contourn\u00e9 que de mani\u00e8re FRAUDULEUSE.<\/li>\n\n\n\n
- Formation :<\/strong>\u00a0processus de transmission de concepts \u00e9ducatifs et comportementaux \u00e0 travers des sessions organis\u00e9es en pr\u00e9sentiel (ou virtuelles), avec la participation d\u2019un formateur disposant des comp\u00e9tences juridiques et techniques n\u00e9cessaires. L\u2019\u00e9v\u00e9nement est document\u00e9 par les signatures et la liste des participants ainsi que par le programme des sujets trait\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- Information :<\/strong>\u00a0processus de transmission de concepts \u00e9ducatifs et comportementaux par la remise de supports d\u2019information, avec signature attestant la r\u00e9ception ou via l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019intranet de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n
- Syst\u00e8me disciplinaire :<\/strong>\u00a0syst\u00e8me vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 2, lettre e) du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, pr\u00e9voyant l\u2019application de sanctions disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective nationale de travail applicable et de sanctions proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 du comportement pour toutes les autres fonctions de l\u2019entreprise, en cas de violation du Mod\u00e8le 231 et de ses parties sp\u00e9ciales.<\/li>\n\n\n\n
- Sujets en position apicale :<\/strong>\u00a0les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, lettre a) du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, exer\u00e7ant des fonctions de direction hi\u00e9rarchiquement \u00e9lev\u00e9es et g\u00e9rant du personnel subordonn\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Sujets soumis \u00e0 la direction d\u2019autrui :<\/strong>\u00a0les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, lettre b) du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, soumises \u00e0 la direction de figures hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieures.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
4 Pr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Intellitronika srl a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 2010 et a imm\u00e9diatement obtenu des r\u00e9sultats significatifs dans les domaines de la gestion des donn\u00e9es en mobilit\u00e9, de la localisation des personnes et des v\u00e9hicules, ainsi que du contr\u00f4le du territoire, ce qui lui a permis d\u2019atteindre au fil des ann\u00e9es des niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s de sp\u00e9cialisation.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 op\u00e8re dans le secteur du situation management, en concevant et en r\u00e9alisant des solutions destin\u00e9es aux professionnels de l\u2019urgence et au monde de l\u2019entreprise. Son ADN combine la nature d\u2019une entreprise ICT fortement orient\u00e9e vers des solutions au service de la communaut\u00e9 avec les capacit\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement logiciel engag\u00e9e dans la recherche et le d\u00e9veloppement de solutions IoT \u00e0 fort impact technologique.<\/p>\n\n\n\n
Elle fait partie du groupe ITK Group, actif depuis plus de 30 ans dans le secteur de l\u2019innovation, d\u00e9veloppant des solutions pour d\u2019importantes entit\u00e9s publiques et de grands groupes priv\u00e9s. ITK Group, tout comme Intellitronika, peut s\u2019appuyer sur un r\u00e9seau mondial de partenaires, de collaborateurs et de clients, qui constitue aujourd\u2019hui un point fort et conf\u00e8re une stabilit\u00e9 ainsi qu\u2019une vision d\u2019avenir que peu d\u2019entreprises comparables peuvent revendiquer.<\/p>\n\n\n\n
Le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Rome, Viale dell\u2019Oceano Atlantico, 182 (domicile num\u00e9rique : intellitronikasrl@legalmail.it).<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 peut assumer et accorder des repr\u00e9sentations en Italie et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec ou sans d\u00e9p\u00f4t, ouvrir et cl\u00f4turer des comptes bancaires et postaux et op\u00e9rer sur ceux-ci, y compris \u00e0 d\u00e9couvert, effectuer toutes op\u00e9rations commerciales, industrielles et financi\u00e8res jug\u00e9es n\u00e9cessaires ou opportunes pour la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, acqu\u00e9rir des participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe, dans le respect de la loi n\u00b0 1\/1991, ainsi qu\u2019accorder des garanties, y compris des cautions ou s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles ou personnelles, \u00e0 condition que ces activit\u00e9s soient exclusivement destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social et dans le respect de la loi n\u00b0 197\/1991 et du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 385\/1993.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019administrateur unique est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour la gestion ordinaire et extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9, sauf pour les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es par la loi \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Il d\u00e9tient la signature sociale et la repr\u00e9sentation l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers et en justice.<\/p>\n\n\n\n
Intellitronika collabore aux principaux programmes des forces arm\u00e9es et des corps de l\u2019\u00c9tat, avec l\u2019objectif de fournir des solutions innovantes, efficaces et modernes pour tout contexte op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n
Intellitronika fournit des services de conseil, d\u2019assistance technique et de gestion de projet pour la participation \u00e0 des appels d\u2019offres publics et priv\u00e9s, au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises op\u00e9rant ou souhaitant op\u00e9rer dans la fourniture de services et de biens aux administrations publiques.<\/p>\n\n\n\n
Elle propose \u00e9galement des services de distribution nationale de grandes marques internationales dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 et de la haute technologie.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e dans la recherche, l\u2019innovation et le d\u00e9veloppement afin d\u2019identifier des solutions plus modernes et performantes, en utilisant des technologies de virtualisation et des syst\u00e8mes d\u2019impression 3D, afin d\u2019offrir des produits capables de r\u00e9pondre aux exigences de tout contexte op\u00e9rationnel.<\/p>\n\n\n\n
Intellitronika dispose des certifications de syst\u00e8me suivantes d\u00e9livr\u00e9es par un organisme tiers ind\u00e9pendant :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- UNI ISO 14001 \u2013 Syst\u00e8mes de management environnemental<\/li>\n\n\n\n
- ISO\/IEC 27001 \u2013 Syst\u00e8mes de management de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Description du si\u00e8ge social<\/h3>\n\n\n\n
Le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Rome, Viale dell\u2019Oceano Atlantico, 182, et se compose de vastes locaux destin\u00e9s aux bureaux, r\u00e9partis sur plusieurs \u00e9tages, lumineux et bien am\u00e9nag\u00e9s, comprenant une grande salle de r\u00e9union \u00e9quip\u00e9e pour les visioconf\u00e9rences et destin\u00e9e aux r\u00e9unions collectives, ainsi que de vastes espaces ext\u00e9rieurs accessibles \u00e0 l\u2019ensemble du personnel.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 dispose \u00e9galement d\u2019entrep\u00f4ts adapt\u00e9s au stockage des mat\u00e9riaux qu\u2019elle produit et commercialise.<\/p>\n\n\n\n
Pour la repr\u00e9sentation des fonctions professionnelles et de l\u2019organisation de l\u2019entreprise, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019organigramme ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
Organigramme<\/h3>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/www.intellitronika.com\/wp-content\/uploads\/image-8.png\")
<\/figure>\n\n\n\nVersion 2025-06 | Mise \u00e0 jour du 05\/09\/2025<\/p>\n\n\n\n
5 Objectif<\/h2>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent document a pour objectif de d\u00e9finir un outil pour la mise en \u0153uvre, l\u2019application et la mise \u00e0 jour d\u2019un Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le constituant l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre effective de toutes les exigences pr\u00e9vues aux articles 6 et 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, et apte \u00e0 pr\u00e9venir les infractions qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent mod\u00e8le est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des processus et \u00e0 tous les sites d\u2019Intellitronika, ainsi qu\u2019\u00e0 tout le personnel et\/ou aux collaborateurs qui entrent en relation avec l\u2019Organisation.<\/p>\n\n\n\n
Int\u00e9gration avec d\u2019autres syst\u00e8mes de management<\/h3>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent Mod\u00e8le 231 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le but de favoriser son int\u00e9gration avec les syst\u00e8mes de management de la qualit\u00e9, de l\u2019environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et de l\u2019\u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n
Le Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le<\/h3>\n\n\n\n
Le Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le d\u2019Intellitronika se compose des documents suivants, \u00e0 consid\u00e9rer comme parties int\u00e9grantes du Mod\u00e8le lui-m\u00eame :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le \u2013 Partie g\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Annexes<\/h4>\n\n\n\n
- \n
- Code d\u2019\u00e9thique<\/li>\n\n\n\n
- R\u00e8glement de l\u2019Organisme de Surveillance<\/li>\n\n\n\n
- Structure organisationnelle et syst\u00e8me de d\u00e9l\u00e9gations et de pouvoirs<\/li>\n\n\n\n
- Syst\u00e8me disciplinaire<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Parties sp\u00e9ciales<\/h4>\n\n\n\n
- \n
- Partie sp\u00e9ciale A \u2013 infractions contre l\u2019Administration publique et au d\u00e9triment de l\u2019\u00c9tat<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale B \u2013 infractions soci\u00e9taires<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale C \u2013 infractions en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale D \u2013 infractions contre l\u2019industrie et le commerce<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale E \u2013 infractions en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 informatique, de traitement illicite des donn\u00e9es et de violation du droit d\u2019auteur<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale F \u2013 infractions transnationales<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale G \u2013 racisme et x\u00e9nophobie<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale H \u2013 infraction d\u2019incitation \u00e0 ne pas faire de d\u00e9clarations ou \u00e0 faire de fausses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale I \u2013 infractions contre la personnalit\u00e9 individuelle<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale J \u2013 infraction d\u2019emploi de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale K \u2013 infractions environnementales<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale L \u2013 infractions de recel, blanchiment et auto-blanchiment<\/li>\n\n\n\n
- Partie sp\u00e9ciale M \u2013 signalement des infractions 231 et violations du Mod\u00e8le \u2013 Lanceur d\u2019alerte<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Modules<\/h4>\n\n\n\n
- \n
- MDMOG-01 \u00c9valuation des risques des infractions 231<\/li>\n\n\n\n
- MDMOG-02 Gestion du Mod\u00e8le 231<\/li>\n\n\n\n
- MDMOG-03 Programme annuel des audits de l\u2019Organisme de Surveillance<\/li>\n\n\n\n
- MDMOG-04 Liste de contr\u00f4le et rapport d\u2019audit de l\u2019Organisme de Surveillance<\/li>\n\n\n\n
- MDMOG-05 Proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions p\u00e9riodiques de l\u2019Organisme de Surveillance<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Fonctions<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Le Mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le d\u2019Intellitronika remplit les fonctions suivantes :<\/li>\n\n\n\n
- Il identifie les activit\u00e9s dans lesquelles des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es peuvent \u00eatre commises.<\/li>\n\n\n\n
- Il pr\u00e9voit des instructions op\u00e9rationnelles sp\u00e9cifiques visant \u00e0 programmer la formation et la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l\u2019organisation en relation avec les infractions pr\u00e9suppos\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir.<\/li>\n\n\n\n
- Il identifie des modalit\u00e9s de gestion des ressources financi\u00e8res aptes \u00e0 pr\u00e9venir la commission des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Il pr\u00e9voit des obligations d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Organisme de Surveillance.<\/li>\n\n\n\n
- Il introduit un syst\u00e8me disciplinaire apte \u00e0 sanctionner le non-respect des mesures pr\u00e9vues dans le Mod\u00e8le 231, dans les annexes, dans les parties sp\u00e9ciales et dans les instructions op\u00e9rationnelles qui y sont li\u00e9es pour la pr\u00e9vention des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Il confie \u00e0 un organisme de l\u2019organisation dot\u00e9 de pouvoirs autonomes d\u2019initiative et de contr\u00f4le la mission de surveiller le fonctionnement et le respect du Mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le et d\u2019en assurer la mise \u00e0 jour.<\/li>\n\n\n\n
- En particulier, l\u2019organisation, afin de garantir le maintien efficace du Mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le :
- Garantit la tra\u00e7abilit\u00e9 et la transparence des activit\u00e9s dans les domaines et les processus expos\u00e9s au risque de commission d\u2019une infraction pr\u00e9suppos\u00e9e.<\/li><\/ul>
- Identifie les processus et les activit\u00e9s \u00ab sensibles \u00bb, entendus comme des processus\/activit\u00e9s dans lesquels peuvent \u00eatre commis des infractions\/illicites pertinents au sens du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01 (infractions pr\u00e9suppos\u00e9es).<\/li><\/ul>
- \u00c9value, pour chaque processus, les activit\u00e9s pr\u00e9sentant un risque potentiel d\u2019infraction\/illicite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat ou au profit de l\u2019organisation ainsi que le niveau de risque de commission des infractions\/illicites, sur la base des crit\u00e8res et des m\u00e9thodologies de gestion du pr\u00e9sent document.<\/li><\/ul>
- \u00c9labore l\u2019analyse des risques.<\/li><\/ul>
- Met en place les actions n\u00e9cessaires pour atteindre les r\u00e9sultats planifi\u00e9s et optimiser le Mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le.<\/li><\/ul>
- Adopte, diffuse et met en \u0153uvre concr\u00e8tement le Mod\u00e8le 231, les annexes et les parties sp\u00e9ciales.<\/li><\/ul>
- D\u00e9finit les d\u00e9l\u00e9gations, procurations, pouvoirs et responsabilit\u00e9s.<\/li><\/ul>
- Adopte, diffuse et met en \u0153uvre concr\u00e8tement le syst\u00e8me disciplinaire.<\/li><\/ul>\n
- \n
- Assure la mise \u00e0 jour du Mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le en fonction de l\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative, des r\u00e9sultats de l\u2019analyse des risques et de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019organisation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
6 Champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles contenues dans le Mod\u00e8le 231 s\u2019appliquent \u00e0 ceux qui exercent, m\u00eame de fait, des fonctions de gestion, d\u2019administration, de direction ou de contr\u00f4le au sein de la Soci\u00e9t\u00e9, aux associ\u00e9s et aux employ\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 ceux qui, bien que n\u2019appartenant pas \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, agissent sur mandat de celle-ci ou sont li\u00e9s contractuellement \u00e0 celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, sont destinataires du Mod\u00e8le, parmi les sujets en position apicale :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration ;<\/li>\n\n\n\n
- Les administrateurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n\n\n\n
- Les dirigeants ;<\/li>\n\n\n\n
- Le r\u00e9viseur ;<\/li>\n\n\n\n
- Les membres de l\u2019Organisme de Surveillance.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Parmi les sujets soumis \u00e0 la direction d\u2019autrui :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Les employ\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
- Les stagiaires ;<\/li>\n\n\n\n
- Les collaborateurs externes ;<\/li>\n\n\n\n
- Les entreprises sous-traitantes.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
En vertu de clauses contractuelles sp\u00e9cifiques et limitativement \u00e0 l\u2019exercice des activit\u00e9s sensibles auxquelles ils participent \u00e9ventuellement, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des obligations sp\u00e9cifiques, fonctionnelles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des activit\u00e9s de contr\u00f4le interne pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Partie G\u00e9n\u00e9rale et dans les Parties Sp\u00e9ciales, les sujets externes suivants :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Les collaborateurs, agents et repr\u00e9sentants, les consultants et, en g\u00e9n\u00e9ral, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, dans la mesure o\u00f9 ils op\u00e8rent dans les domaines d\u2019activit\u00e9s sensibles pour le compte ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Les fournisseurs (notamment les entreprises sous-traitantes) et les partenaires commerciaux qui op\u00e8rent de mani\u00e8re significative et\/ou continue dans les domaines d\u2019activit\u00e9s dits sensibles pour le compte ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Parmi lesdits sujets externes doivent \u00e9galement \u00eatre inclus ceux qui, bien qu\u2019ayant un rapport contractuel avec une autre soci\u00e9t\u00e9 du Groupe, op\u00e8rent en pratique de mani\u00e8re significative et\/ou continue dans les domaines d\u2019activit\u00e9s sensibles pour le compte ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
7 \u00c9valuation des risques<\/h2>\n\n\n\n
7.1 Responsable du Mod\u00e8le 231<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9valuation des risques de commission des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e, coordonn\u00e9e et organis\u00e9e par le Responsable du Mod\u00e8le 231. Cette fonction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil d\u2019administration afin d\u2019\u00e9valuer les risques de commission des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es au sein de l\u2019organisation de l\u2019entreprise, d\u2019assurer la mise \u00e0 jour du mod\u00e8le organisationnel et de g\u00e9rer les activit\u00e9s d\u2019audit visant au maintien des protocoles de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019exercice de ses fonctions, le Responsable du Mod\u00e8le 231 peut faire appel \u00e0 des professionnels externes disposant des comp\u00e9tences technico-juridiques n\u00e9cessaires. Le Conseil d\u2019administration d\u00e9signe le Responsable du Mod\u00e8le 231 parmi le personnel interne, ayant une bonne connaissance du fonctionnement de l\u2019organisation et capable d\u2019organiser efficacement les activit\u00e9s d\u2019entretien avec les fonctions concern\u00e9es ainsi que les activit\u00e9s d\u2019inspection n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n
7.2 Objectifs de l\u2019\u00e9valuation des risques<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9valuation des risques a pour objectif d\u2019\u00e9valuer la probabilit\u00e9 que l\u2019une des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es pr\u00e9vues par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01 puisse se produire au sein de l\u2019organisation de l\u2019entreprise. Le pr\u00e9sent chapitre vise \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Expliquer les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation des risques de commission des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es pr\u00e9vues par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01 au sein de l\u2019organisation.<\/li>\n\n\n\n
- Planifier la mise en \u0153uvre du Mod\u00e8le 231 dans ses Parties G\u00e9n\u00e9rale et Sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9valuation des risques et la planification du Mod\u00e8le 231 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 90 jours \u00e0 compter de la date de la mission (r\u00e9union de lancement \u2013 kick-off meeting). La conception et la r\u00e9daction du mod\u00e8le organisationnel, des annexes, des parties sp\u00e9ciales et des modules correspondants ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es en f\u00e9vrier 2025, avec le soutien du Responsable du Mod\u00e8le 231 et des consultants de l\u2019entreprise, avec approbation des documents par r\u00e9solution en date du 20\/10\/2025.<\/p>\n\n\n\n
Les crit\u00e8res d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent chapitre s\u2019appliquent \u00e0 tous les processus et activit\u00e9s de toutes les implantations de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
7.3 \u00c9valuation des risques<\/h3>\n\n\n\n
Premi\u00e8re phase : \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des risques<\/h4>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019aide du module \u00ab MDMOG-01 \u00c9valuation des risques des infractions 231 \u00bb, chaque hypoth\u00e8se d\u2019infraction est associ\u00e9e \u00e0 une zone ou \u00e0 un processus de l\u2019entreprise dans lequel, sur la base d\u2019une premi\u00e8re \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale, il existe une possibilit\u00e9 non excluable de survenance d\u2019une infraction pr\u00e9suppos\u00e9e. Une fois identifi\u00e9es les zones et les processus de l\u2019entreprise \u00e0 risque de survenance d\u2019une infraction pr\u00e9suppos\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019activation de la deuxi\u00e8me phase d\u2019\u00e9valuation sp\u00e9cifique des risques.<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8me phase : \u00e9valuation sp\u00e9cifique des risques<\/h4>\n\n\n\n
Les zones et processus de l\u2019entreprise jug\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un risque g\u00e9n\u00e9ral de survenance d\u2019une des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es pr\u00e9vues par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001 sont analys\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e au moyen d\u2019entretiens d\u00e9di\u00e9s avec les fonctions responsables de la gestion des zones et processus \u00e0 risque. \u00c0 la suite de ces entretiens, les probabilit\u00e9s de survenance des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es sont \u00e9valu\u00e9es en d\u00e9tail par rapport \u00e0 des comportements sp\u00e9cifiques de l\u2019entreprise, au moyen du remplissage, avec des param\u00e8tres num\u00e9riques, du module \u00ab MDMOG-01 \u00c9valuation des risques des infractions 231 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Afin de quantifier les risques et donc de pouvoir les \u00e9valuer, le crit\u00e8re suivant est adopt\u00e9 pour la d\u00e9termination de l\u2019exposition au risque.<\/p>\n\n\n\n
Exposition au risque = FRP x I x P x D x F x S<\/strong><\/p>\n\n\n\n
o\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n
FRP = Facteur de Risque Principal<\/strong>, prend en compte la survenance de l\u2019infraction dans la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019organisation ; en particulier, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis :<\/p>\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/strong><\/td> \u00c9valuation<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> Infraction jamais survenue dans le pass\u00e9 au sein de l\u2019Organisation<\/td> 1<\/td><\/tr> L\u2019Organisation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par le pass\u00e9 pour la commission de l\u2019infraction en cours d\u2019\u00e9valuation<\/td> 2<\/td><\/tr> Des proc\u00e9dures sont en cours \u00e0 l\u2019encontre de personnes agissant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Organisation pour l\u2019infraction en cours d\u2019\u00e9valuation<\/td> 3<\/td><\/tr> Des sanctions et\/ou des avertissements informels ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e conform\u00e9ment au syst\u00e8me disciplinaire interne, concernant l\u2019activit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e<\/td> 4<\/td><\/tr> Il existe des preuves de non-conformit\u00e9s ou d\u2019anomalies de nature syst\u00e9matique concernant l\u2019activit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e<\/td> 5<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n I = Impact :<\/strong> ampleur du dommage r\u00e9sultant de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable.<\/p>\n\n\n\n
Le dommage est calcul\u00e9 en relation avec les sanctions pr\u00e9vues, qui peuvent \u00eatre de nature p\u00e9cuniaire et\/ou interdite.<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions p\u00e9cuniaires sont appliqu\u00e9es par quotas en nombre non inf\u00e9rieur \u00e0 100 et non sup\u00e9rieur \u00e0 1000 ; le montant d\u2019un quota est compris entre un minimum de 258 \u20ac et un maximum de 1 549 \u20ac (les sanctions vont donc d\u2019un minimum de 25 800,00 \u20ac \u00e0 un maximum de 1 549 000 \u20ac, sauf r\u00e9ductions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12).<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions interdites ont une dur\u00e9e non inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois et non sup\u00e9rieure \u00e0 24 mois. Sur la base de ces donn\u00e9es, le crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de l\u2019Impact est le suivant.<\/p>\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/strong><\/td> \u00c9valuation<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> Quotas<\/strong><\/td> Interdiction<\/strong><\/td><\/tr> 100-300<\/strong><\/td> Non<\/td> 1<\/td><\/tr> 301-700<\/strong><\/td> Non<\/td> 2<\/td><\/tr> 100-300<\/strong><\/td> Inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois<\/td> 3<\/td><\/tr> 701-1000<\/strong><\/td> Non<\/td> 4<\/td><\/tr> 301-700<\/strong><\/td> Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 mois<\/td> 5<\/td><\/tr> 701-1000<\/strong><\/td> Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 mois<\/td> 6<\/td><\/tr> 100-300<\/strong><\/td> Sup\u00e9rieure \u00e0 6 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 mois<\/td> 7<\/td><\/tr> 301-700<\/strong><\/td> Sup\u00e9rieure \u00e0 6 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 mois<\/td> 8<\/td><\/tr> 701-1000<\/strong><\/td> Sup\u00e9rieure \u00e0 6 et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 mois<\/td> 9<\/td><\/tr> 100-1000<\/strong><\/td> Sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois<\/td> 10<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n P = Probabilit\u00e9 :<\/strong> exprime le nombre de fois o\u00f9 se pr\u00e9sente l\u2019occasion ou le moment o\u00f9 il est possible que le comportement illicite (objet de l\u2019\u00e9valuation) soit commis. Le crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation adopt\u00e9 est le suivant.<\/p>\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/strong><\/td> \u00c9valuation<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux bonnes pratiques. Les activit\u00e9s de l\u2019entreprise (conceptuellement) ne sont pas \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e. En outre, l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tranger \u00e0 cette sous-culture d\u00e9lictueuse.<\/td> 1<\/td><\/tr> Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux bonnes pratiques, mais les activit\u00e9s de l\u2019entreprise sont (conceptuellement) directement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e et\/ou l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement impr\u00e9gn\u00e9 de cette sous-culture d\u00e9lictueuse.<\/td> 2<\/td><\/tr> Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux bonnes pratiques, mais les activit\u00e9s de l\u2019entreprise sont (conceptuellement) directement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e et l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement impr\u00e9gn\u00e9 de cette sous-culture d\u00e9lictueuse. Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement non conforme aux bonnes pratiques. Les activit\u00e9s de l\u2019entreprise (conceptuellement) ne sont pas \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e. En outre, l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tranger \u00e0 cette sous-culture d\u00e9lictueuse.<\/td> 3<\/td><\/tr> Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement non conforme aux bonnes pratiques, mais les activit\u00e9s de l\u2019entreprise sont (conceptuellement) directement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e et\/ou l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement impr\u00e9gn\u00e9 de cette sous-culture d\u00e9lictueuse.<\/td> 4<\/td><\/tr> Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement non conforme aux bonnes pratiques. Les activit\u00e9s de l\u2019entreprise sont (conceptuellement) directement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e et l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement impr\u00e9gn\u00e9 de cette sous-culture d\u00e9lictueuse. Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re substantiellement non conforme aux bonnes pratiques. Les activit\u00e9s de l\u2019entreprise (conceptuellement) ne sont pas \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e. En outre, l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tranger \u00e0 cette sous-culture d\u00e9lictueuse.<\/td> 5<\/td><\/tr> Le processus de r\u00e9f\u00e9rence est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re substantiellement non conforme aux bonnes pratiques. Les activit\u00e9s de l\u2019entreprise sont (conceptuellement) directement li\u00e9es \u00e0 la typologie d\u2019infraction consid\u00e9r\u00e9e et\/ou l\u2019activit\u00e9 se d\u00e9roule dans un contexte g\u00e9n\u00e9ralement impr\u00e9gn\u00e9 de cette sous-culture d\u00e9lictueuse.<\/td> 6<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n D = D\u00e9tectabilit\u00e9 :<\/strong> exprime la capacit\u00e9 de l\u2019organisation \u00e0 d\u00e9tecter la possible commission de l\u2019infraction, sur la base des caract\u00e9ristiques du processus, des contr\u00f4les (protocoles) mis en place et de la formalisation des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus permettant une \u00e9ventuelle reconstitution des faits. Le crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation adopt\u00e9 est le suivant.<\/p>\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/strong><\/td> \u00c9valuation<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> Le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne actuel permet de d\u00e9tecter et de reconstituer facilement chaque activit\u00e9 de processus relative \u00e0 l\u2019infraction examin\u00e9e, car les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s de l\u2019entreprise sont conformes aux bonnes pratiques du secteur et s\u2019appuient sur une organisation continue d\u2019audit, capable d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuelles carences organisationnelles et d\u2019assurer la mise \u00e0 jour rapide du syst\u00e8me.<\/td> 1<\/td><\/tr> Le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne actuel permet de d\u00e9tecter et de reconstituer facilement chaque activit\u00e9 de processus relative \u00e0 l\u2019infraction examin\u00e9e, car les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s de l\u2019entreprise sont conformes aux bonnes pratiques du secteur, mais seule une organisation p\u00e9riodique d\u2019audit est pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/td> 2<\/td><\/tr> Le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne actuel ne permet pas de d\u00e9tecter et de reconstituer facilement chaque activit\u00e9 de processus relative \u00e0 l\u2019infraction examin\u00e9e, car les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s de l\u2019entreprise ne sont pas enti\u00e8rement conformes aux bonnes pratiques du secteur, mais une organisation continue d\u2019audit est en place, capable d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuelles carences organisationnelles et d\u2019assurer la mise \u00e0 jour rapide du syst\u00e8me.<\/td> 3<\/td><\/tr> Le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne actuel ne permet pas de d\u00e9tecter et de reconstituer facilement chaque activit\u00e9 de processus relative \u00e0 l\u2019infraction examin\u00e9e, car les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s de l\u2019entreprise ne sont pas enti\u00e8rement conformes aux bonnes pratiques du secteur et seule une organisation p\u00e9riodique d\u2019audit est pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/td> 4<\/td><\/tr> Il n\u2019existe pas de syst\u00e8me de contr\u00f4le interne formalis\u00e9, ni de processus d\u2019audit formalis\u00e9 et\/ou r\u00e9guli\u00e8rement mis en \u0153uvre.<\/td> 5<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n F = Fr\u00e9quence :<\/strong> exprime la fr\u00e9quence d\u2019ex\u00e9cution du processus au sein de l\u2019organisation et donc la fr\u00e9quence des occasions o\u00f9 un comportement illicite peut \u00eatre commis. Le crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation adopt\u00e9 est le suivant.<\/p>\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/strong><\/td> \u00c9valuation<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> Le processus est ex\u00e9cut\u00e9 rarement (pas plus de 4 fois par an)<\/td> 1<\/td><\/tr> Le processus est ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re sporadique (environ tous les deux mois)<\/td> 2<\/td><\/tr> Le processus est ex\u00e9cut\u00e9 environ une fois par mois<\/td> 3<\/td><\/tr> Le processus est ex\u00e9cut\u00e9 environ une fois par semaine<\/td> 4<\/td><\/tr> Le processus est ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re routini\u00e8re<\/td> 5<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n S = Sensibilisation et Participation :<\/strong> repose sur le principe selon lequel plus le personnel est inform\u00e9 et impliqu\u00e9 dans les activit\u00e9s du processus, plus le risque diminue. Le crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation adopt\u00e9 est le suivant.<\/p>\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/strong><\/td> \u00c9valuation<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> L\u2019ensemble du personnel impliqu\u00e9 dans le processus re\u00e7oit, de mani\u00e8re planifi\u00e9e et syst\u00e9matique, les informations n\u00e9cessaires et participe uniform\u00e9ment au syst\u00e8me de contr\u00f4le interne, de sorte que celui-ci peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme efficace au regard de l\u2019infraction examin\u00e9e<\/td> 1<\/td><\/tr> Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s\u2019applique, mais non de mani\u00e8re planifi\u00e9e et syst\u00e9matique ; le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme partiellement efficace au regard de l\u2019infraction examin\u00e9e<\/td> 2<\/td><\/tr> Seule une partie du personnel impliqu\u00e9 dans le processus re\u00e7oit, de mani\u00e8re planifi\u00e9e et syst\u00e9matique, les informations n\u00e9cessaires et ne participe pas uniform\u00e9ment au syst\u00e8me de contr\u00f4le interne, de sorte que celui-ci ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme efficace au regard de l\u2019infraction examin\u00e9e<\/td> 3<\/td><\/tr> Seule une partie du personnel impliqu\u00e9 dans le processus re\u00e7oit, de plus, non de mani\u00e8re planifi\u00e9e et syst\u00e9matique, les informations n\u00e9cessaires et ne participe pas uniform\u00e9ment au syst\u00e8me de contr\u00f4le interne, de sorte que celui-ci peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faiblement efficace au regard de l\u2019infraction examin\u00e9e<\/td> 4<\/td><\/tr> Concernant le processus, aucune activit\u00e9 d\u2019information et de participation n\u2019est constat\u00e9e<\/td> 5<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Dans la d\u00e9termination de l\u2019exposition au risque = FRP x I x P x D x F x S pour chaque infraction pr\u00e9vue par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, le r\u00e9sultat est \u00e9valu\u00e9 selon les crit\u00e8res suivants.<\/p>\n\n\n\n
Exposition au risque<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> Valeurs de 1 \u00e0 243<\/strong><\/td> Faible<\/td><\/tr> Valeurs de 243 \u00e0 1024<\/strong><\/td> Mod\u00e9r\u00e9<\/td><\/tr> Valeurs sup\u00e9rieures \u00e0 1024<\/strong><\/td> Critique<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n L\u2019\u00e9valuation de l\u2019exposition au risque conduit \u00e0 une \u00e9valuation objective permettant de classer les risques et d\u2019identifier ceux consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9siduels, pour lesquels aucune mesure pr\u00e9ventive n\u2019est adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
7.4 Am\u00e9lioration<\/h3>\n\n\n\n
Apr\u00e8s 12 mois \u00e0 compter de la mise en \u0153uvre effective du Mod\u00e8le 231, les zones et les processus pr\u00e9sentant un risque mod\u00e9r\u00e9 ou critique pourront faire l\u2019objet de mesures pr\u00e9ventives sp\u00e9cifiques telles qu\u2019indiqu\u00e9es dans le document \u00ab MDMOG-02 Gestion du Mod\u00e8le 231<\/u><\/strong> \u00bb. Le document \u00ab MDMOG-02 Gestion du Mod\u00e8le 231 \u00bb est un document programmatique, g\u00e9r\u00e9 par le Responsable du Mod\u00e8le 231, qui d\u00e9finit les actions d\u2019am\u00e9lioration \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l\u2019impl\u00e9mentation d\u2019un Mod\u00e8le 231 visant \u00e0 pr\u00e9venir les infractions pr\u00e9suppos\u00e9es, les actions d\u2019am\u00e9lioration visant \u00e0 la mise \u00e0 jour du Mod\u00e8le 231, les priorit\u00e9s associ\u00e9es \u00e0 l\u2019importance et \u00e0 l\u2019urgence des actions \u00e0 r\u00e9aliser, le responsable interne charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de chaque action d\u2019am\u00e9lioration, ainsi que le d\u00e9lai dans lequel ces actions doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Ce document est soumis \u00e0 la supervision du Conseil d\u2019Administration, qui l\u2019approuve et en d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n
8 Mise \u00e0 jour du mod\u00e8le organisationnel<\/h2>\n\n\n\n
Le mod\u00e8le organisationnel est mis \u00e0 jour chaque fois que l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants se produit :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- L\u2019introduction d\u2019une nouvelle typologie d\u2019infraction r\u00e9sultant de nouvelles lois se rattachant au D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001.<\/li>\n\n\n\n
- Toute modification de l\u2019organigramme pour les infractions li\u00e9es \u00e0 la fonction concern\u00e9e par la modification.<\/li>\n\n\n\n
- Nouvelles r\u00e9visions des lignes directrices de Confindustria relatives au D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001.<\/li>\n\n\n\n
- Pour chaque nouveau processus\/activit\u00e9 exerc\u00e9 par Intellitronika.<\/li>\n\n\n\n
- Pour toute violation grave constat\u00e9e, dans tout domaine, processus ou site d\u2019Intellitronika.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019Administration \/ Administrateur Unique, afin de garantir la mise \u00e0 jour, effectue les activit\u00e9s pr\u00e9paratoires suivantes en vue de la mise \u00e0 jour du Mod\u00e8le 231 :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- S\u2019assure que les exigences l\u00e9gales applicables sont identifi\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es quant \u00e0 leur applicabilit\u00e9, avec le support de consultants sp\u00e9cialis\u00e9s en responsabilit\u00e9 administrative des entit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- D\u00e9signe et nomme un Organisme de Surveillance.<\/li>\n\n\n\n
- Communique les informations les plus importantes relatives aux exigences l\u00e9gales \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019organisation de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n
- Planifie, par l\u2019interm\u00e9diaire du Responsable du Mod\u00e8le 231, les activit\u00e9s d\u2019audit interne visant \u00e0 pr\u00e9venir les infractions pr\u00e9suppos\u00e9es et \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019organisation de l\u2019entreprise (Chapitre 13 \u00ab Gestion des audits \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 jour du Mod\u00e8le organisationnel 231 sont int\u00e9gr\u00e9es dans le document programmatique \u00ab MDMOG-02 Gestion du Mod\u00e8le 231<\/u><\/strong> \u00bb, qui constitue le document dans lequel sont consign\u00e9es toutes les actions d\u2019am\u00e9lioration, non seulement celles visant \u00e0 pr\u00e9venir les infractions pr\u00e9suppos\u00e9es mais \u00e9galement celles visant \u00e0 la mise \u00e0 jour du Mod\u00e8le 231.<\/p>\n\n\n\n
9 Mod\u00e8les de r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent mod\u00e8le organisationnel et de gestion s\u2019inspire des indications fournies par Confindustria dans le document \u00ab Lignes directrices pour la constitution des mod\u00e8les d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le \u00bb publi\u00e9 le 16 avril 2002 (mises \u00e0 jour en mars 2014) et du principe du cycle de Deming[1]<\/sup><\/a>, qui inspire toutes les normes volontaires des syst\u00e8mes de gestion telles que ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, dont l\u2019objectif principal est l\u2019am\u00e9lioration continue des objectifs fix\u00e9s par les organisations d\u2019entreprise. L\u2019am\u00e9lioration continue dans les mod\u00e8les organisationnels 231 peut \u00eatre rapport\u00e9e au maintien efficace et \u00e0 la mise \u00e0 jour des protocoles mis en \u0153uvre pour la pr\u00e9vention des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les lignes directrices de Confindustria pr\u00e9voient :<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Une premi\u00e8re phase consistant en l\u2019identification des risques, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019analyse du contexte de l\u2019entreprise afin de mettre en \u00e9vidence o\u00f9 (dans quelle zone\/secteur d\u2019activit\u00e9) et selon quelles modalit\u00e9s peuvent se produire des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9judiciables aux objectifs indiqu\u00e9s par le D\u00e9cret.<\/li>\n\n\n\n
- Une seconde phase consistant en la conception du syst\u00e8me de contr\u00f4le (dits protocoles pour la programmation de la formation et de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l\u2019entit\u00e9), c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9valuation du syst\u00e8me existant au sein de l\u2019entit\u00e9 et son \u00e9ventuelle adaptation, en termes de capacit\u00e9 \u00e0 contrer efficacement, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un niveau acceptable, les risques identifi\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Assure la mise \u00e0 jour du Mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le en fonction de l\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative, des r\u00e9sultats de l\u2019analyse des risques et de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019organisation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Adopte, diffuse et met en \u0153uvre concr\u00e8tement le syst\u00e8me disciplinaire.<\/li><\/ul>\n
- D\u00e9finit les d\u00e9l\u00e9gations, procurations, pouvoirs et responsabilit\u00e9s.<\/li><\/ul>
- Adopte, diffuse et met en \u0153uvre concr\u00e8tement le Mod\u00e8le 231, les annexes et les parties sp\u00e9ciales.<\/li><\/ul>
- Met en place les actions n\u00e9cessaires pour atteindre les r\u00e9sultats planifi\u00e9s et optimiser le Mod\u00e8le d\u2019organisation et de contr\u00f4le.<\/li><\/ul>
- \u00c9labore l\u2019analyse des risques.<\/li><\/ul>
- \u00c9value, pour chaque processus, les activit\u00e9s pr\u00e9sentant un risque potentiel d\u2019infraction\/illicite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat ou au profit de l\u2019organisation ainsi que le niveau de risque de commission des infractions\/illicites, sur la base des crit\u00e8res et des m\u00e9thodologies de gestion du pr\u00e9sent document.<\/li><\/ul>
- Identifie les processus et les activit\u00e9s \u00ab sensibles \u00bb, entendus comme des processus\/activit\u00e9s dans lesquels peuvent \u00eatre commis des infractions\/illicites pertinents au sens du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01 (infractions pr\u00e9suppos\u00e9es).<\/li><\/ul>
- Garantit la tra\u00e7abilit\u00e9 et la transparence des activit\u00e9s dans les domaines et les processus expos\u00e9s au risque de commission d\u2019une infraction pr\u00e9suppos\u00e9e.<\/li><\/ul>
- Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le \u2013 Partie g\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Activit\u00e9s et processus sensibles :<\/strong>\u00a0activit\u00e9s et processus de l\u2019entreprise dans le cadre desquels il existe un risque potentiel de commission de l\u2019une des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le :<\/strong>\u00a0le mod\u00e8le d\u2019organisation de l\u2019entreprise vise \u00e0 pr\u00e9venir la commission des infractions pr\u00e9suppos\u00e9es pr\u00e9vues par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, au moyen d\u2019une structure organisationnelle, d\u2019un syst\u00e8me de d\u00e9l\u00e9gations, de protocoles, de proc\u00e9dures, de formation et d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9vention sur tous les sites d\u2019Intellitronika, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout le personnel et\/ou des collaborateurs qui entrent en relation avec l\u2019Organisation.<\/li>\n\n\n\n
- Par un sujet subordonn\u00e9, lorsque la commission de l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par de graves lacunes organisationnelles, ainsi qu\u2019en cas de r\u00e9it\u00e9ration des infractions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Par un sujet en position apicale,<\/li><\/ul>\n